Facturation électronique, semaine du 7 au 11 septembre 2026 : données obligatoires, amendes, recodification reportée

Deuxième semaine complète depuis l’entrée en vigueur du 1er septembre. Le calendrier qui concerne les TPE et les PME n’a pas bougé : l’obligation d’émettre reste fixée au 1er septembre 2027. Ce qui a bougé, c’est le détail de ce que la réforme exige, et le code qui le porte.

Le texte s’est déplacé dans les deux sens

Premier mouvement, un report. La recodification de la TVA vers le code des impositions sur les biens et services n’a pas pris effet le 1er septembre 2026 : l’article 17 de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a remplacé cette date par celle du 1er janvier 2027 dans l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Les articles 289 bis, 290, 290 A et 290 B du code général des impôts restent donc en place, et le tableau de l’article 15 de l’ordonnance de décembre les maintient même au-delà, jusqu’à la parution des mesures réglementaires qui les reprendront. Ces mesures n’ont pas paru cette semaine.

Second mouvement, en sens inverse : la base consolidée a commencé à écrire la correspondance entre l’ancien code et le nouveau. Les livraisons des 8 et 9 septembre ont posé des liens de concordance sur une série d’articles de TVA, et le mouvement a atteint le périmètre de la facturation électronique. L’article 290 B, qui porte les plateformes agréées, l’annuaire central et la durée de trois ans du numéro d’immatriculation, renvoie à un seul article de destination : l’article L. 215-39 du code des impositions sur les biens et services, celui sur le fondement duquel les textes de reprise doivent être pris. Les articles 289 bis, 290 et 289 E ne portent pas encore de lien de ce type.

Conséquence pratique : une référence du code général des impôts citée aujourd’hui dans un contrat de plateforme ou une notice de paramétrage reste exacte au moins jusqu’au 1er janvier 2027, et pas après.

Ce que la facture doit porter, et à quelle date

L’arrêté du 27 juillet 2026 a réécrit douze articles de l’annexe IV au code général des impôts, créé deux articles et abrogé un troisième, avec effet au 29 juillet. Sa consolidation, établie cette semaine dans la base, a permis d’en lire le détail.

L’article 41 septies D fixe deux échéances de données. Vingt-six mentions sont dues pour les factures émises depuis le 1er septembre 2026 : SIREN et numéro de TVA des deux parties, pays de chacune, catégorie de l’opération, numéro unique, totaux et montants de taxe par taux, devise, mentions d’autofacturation et d’autoliquidation, dates de livraison et d’acompte. Neuf mentions supplémentaires, sous format structuré, sont dues à compter du 1er septembre 2027 : minoration et majoration de prix, dénomination précise du bien ou du service, quantité, prix unitaire hors taxe, adresse de livraison si elle diffère, date de la facture rectifiée, escompte, éco-participation.

Cette seconde date a changé : la version antérieure de l’article, datée d’octobre 2022, portait le 1er janvier 2026. Le texte en vigueur l’aligne sur le 1er septembre 2027, jour où les TPE et les PME devront émettre leurs factures sous forme électronique. Les deux obligations tombent ensemble, et ces neuf mentions sortent du logiciel de facturation, pas de la plateforme : c’est une question à poser à son éditeur.

L’article 41 septies F ajoute par ailleurs une vérification à la charge de la plateforme agréée : l’unicité du numéro de facture, qui s’ajoute aux trois contrôles de 2022 sur la présence des données, la validité des numéros d’identification et la cohérence des montants de taxe. Le texte décrit l’obligation de vérifier, pas ce que devient une facture qui échoue au contrôle.

L’audit, le champ de l’e-reporting, la première sortie du registre

Le contenu de l’audit de conformité d’une plateforme agréée est écrit à l’article 41 septies A : huit domaines contrôlés, dont le raccordement effectif à l’annuaire central, à la solution de l’administration et à au moins une autre plateforme agréée. Les périodes auditées sont fixées, dont les trois années écoulées lors du renouvellement. Pour une entreprise qui choisit sa plateforme, le mot agréée recouvre une liste de points vérifiés, et non une déclaration.

Le champ de l’e-reporting est écrit opération par opération à l’article 290, en vigueur depuis le 21 février 2026. La facture entre deux entreprises établies en France n’y figure pas, parce qu’elle relève de la facture électronique de l’article 289 bis. Sont visées les opérations qui y échappent : ventes à des particuliers, opérations intracommunautaires, export, achats auprès d’un fournisseur non établi en France. La périodicité et les modalités restent renvoyées à un décret en Conseil d’État non paru.

Le registre des plateformes agréées a connu sa première sortie depuis l’ouverture de ce fil : une inscription a disparu de la première liste, qui passe de 150 à 149, pour 165 inscriptions au total sur les deux listes. Le chiffre n’a plus bougé ensuite, et la seconde liste est inchangée depuis le 1er septembre. Le détail par opérateur est sur la page des plateformes agréées, et le rythme des immatriculations sur la page de l’observatoire.

Les sanctions ont maintenant un montant lisible

L’amende pour défaut d’émission d’une facture sous forme électronique est de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. Elle était de 15 € jusqu’au 21 février 2026, pour le même plafond. Le même manquement commis par la plateforme est sanctionné à 50 € par facture, avec un plafond de 45 000 €. Le défaut de réception suit une logique graduée : mise en demeure de trois mois, puis 500 €, nouvelle mise en demeure, puis 1 000 €, puis 1 000 € par période de trois mois. Du côté de l’e-reporting, l’article 1788 D prévoit 500 € par transmission manquante pour l’assujetti et 750 € pour la plateforme, avec un droit à l’erreur de trente jours.

Pour une entreprise qui émettra à compter du 1er septembre 2027, l’ordre de grandeur se retient : le plafond annuel de 15 000 € est atteint au bout de trois cents factures non conformes.

Ce qui reste à surveiller

Deux dates sont posées. Mercredi 16 septembre à 9 h 30, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale nomme un rapporteur en vue de l’examen de la pétition n° 5174, intitulée « Facturation électronique obligatoire, c’est non ! ». Le 29 septembre échoit le délai de deux mois ouvert par le II de l’article 18 du décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026.

Deux incertitudes subsistent, et mieux vaut les nommer. Les mesures réglementaires de reprise, sur lesquelles repose le maintien en vigueur des articles actuels, n’ont toujours pas paru. Et le régime applicable après le 31 décembre 2026 à la tolérance de démarrage n’est documenté par aucune source officielle à ce jour.

Pour aller plus loin

Les relevés quotidiens, datés et sourcés, sont sur le fil d’actualité de la facturation électronique. La semaine précédente est résumée dans ce qui a changé pendant la première semaine d’obligation, et le mois d’août dans ce qui a changé en août 2026. Pour les obligations elles-mêmes : ce que votre entreprise doit faire, et pour les petites structures le point pour les TPE et les PME.