Facturation électronique, semaine du 9 au 13 novembre 2026 : le budget de fin d’année se referme sans toucher au calendrier

La semaine du 9 au 13 novembre 2026 s’achève sur un fait net : le seul texte budgétaire encore en discussion cet automne, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, a été rejeté par l’Assemblée nationale le jeudi 12 novembre, et aucun de ses 217 amendements ne portait sur la facturation électronique. Le calendrier applicable n’a pas bougé d’un jour. Ce qui a bougé est ailleurs : un opérateur a changé de liste sans que la population du registre varie, et ce fil a découvert une seconde proposition de loi qu’il n’avait pas relevée.

Le budget de fin d’année se referme sans toucher au calendrier

Le texte n° 3434 avait été déposé le 4 novembre 2026 sous procédure accélérée. Rejeté en séance publique le 12 novembre, il a été publié le même jour à 20 heures sous le numéro 364. Relevé le 13 novembre à 6 h 43 UTC sur les données ouvertes de l’Assemblée, le décompte des amendements s’arrête à 217, soit 96 en commission des finances et 121 en séance publique, contre 118 en séance au 11 novembre. Les 217 lignes ont été dépouillées : aucune ne porte « facturation », « dématérialisation », « plateforme », « 289 bis » ni « 102 B », et 81 des 121 amendements de séance visaient le seul article 5.

Ce constat vaut mieux qu’une absence de nouvelle. Un projet de loi de finances est le véhicule par lequel une échéance fiscale se décale en pratique, parce qu’un amendement y trouve sa place sans qu’un texte dédié ait à être inscrit à l’ordre du jour. Pour une TPE ou un cabinet, la question était donc : la fenêtre budgétaire de novembre va-t-elle servir à repousser l’obligation d’émission de septembre 2027 ? La réponse est non, et elle est désormais datée. Le Journal officiel du 13 novembre indique par ailleurs que la commission des finances du Sénat examine le 17 novembre le rapport de Mme Christine Lavarde sur ce projet de loi, sous réserve de sa transmission.

Une seconde proposition de loi, et toujours aucune étape pour les deux

Le fait de méthode de la semaine est une correction. Ce fil suivait depuis septembre la proposition de loi n° 3135, qui demande un moratoire pour les autoentrepreneurs, les TPE, les PME et les agriculteurs. Le parcours complet du catalogue des dossiers législatifs de la dix-septième législature, 3 038 intitulés lus le 10 novembre, a fait apparaître un second texte du périmètre, déposé le même jour que le premier et jamais relevé ici : la proposition de loi n° 3153, « visant à rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique ».

Son dispositif n’est pas celui du moratoire. Son article 1er met à la charge de l’État un service gratuit d’émission, de transmission, de réception et de conservation des factures, d’usage facultatif, sans interdire le recours à une plateforme agréée, ses modalités étant renvoyées à un décret en Conseil d’État. Son article 2 fixe l’institution de ce service au 1er septembre 2027 et dispose que, jusqu’à son ouverture effective, les microentreprises et les PME ne sont pas tenues de recourir à une plateforme privée pour recevoir leurs factures et ne peuvent être sanctionnées à ce titre. Autrement dit, le premier texte veut retarder l’obligation, le second veut lui offrir une sortie publique et gratuite.

Les deux restent au même point. Déposés le 15 septembre 2026 et renvoyés à la commission des finances, ils n’ont reçu aucune étape de procédure en 59 jours, vérifié le 13 novembre. L’ordre du jour de l’Assemblée publié au Journal officiel couvre les séances jusqu’au 3 décembre 2026 et n’inscrit ni l’un ni l’autre ; celui du lundi 16 novembre porte l’épargne salariale et le logement. Au Sénat, le projet de loi n° 71 ratifiant l’ordonnance du 27 juillet 2026 reste au seul stade du dépôt, 30 jours après le 14 octobre, sans rapporteur désigné.

Le registre bouge à l’intérieur, pas à ses bords

Les deux classeurs officiels de la DGFiP ont été republiés le 9 novembre 2026 à 16 h 04 et 16 h 13 UTC. Relevés le 10 novembre, puis à nouveau chaque jour jusqu’au 13, ils donnent 159 opérateurs dans la liste de ceux ayant réussi les tests d’interopérabilité et 6 dans celle des opérateurs en attente de leur immatriculation définitive, soit 165 inscriptions au total, chiffre inchangé. Basikon est passé de la seconde liste à la première. Il s’agit d’un mouvement interne : ni entrée, ni sortie.

Un point mérite l’attention d’un lecteur qui choisit un prestataire. La colonne de la date de délivrance de Basikon porte le libellé « En attente » et non une date, ce qui porte à sept le nombre d’inscriptions de la première liste sans date de délivrance. Figurer dans cette liste ne vaut donc pas, à soi seul, immatriculation datée. Depuis la republication du 9 novembre, les six fichiers des deux listes, leurs dates internes et leurs compteurs de révision reproduisent à l’identique : le registre n’a pas bougé d’un caractère entre le 10 et le 13 novembre.

Chez les éditeurs : un tarif de service annexe, pas un prix de logiciel

Une seule page tarifaire a bougé dans la semaine. Pennylane affiche depuis le 10 novembre des frais de dépôt de capital à 1 euro au lieu de 69 euros hors taxes, conditionnés à un abonnement, là où la même page portait la veille une mention d’essai gratuit de quinze jours. Ses quatre abonnements restent à 7, 14, 24 et 79 euros hors taxes par mois pour un utilisateur. Les huit pages tarifaires suivies, relevées le 13 novembre, reproduisent toutes leurs montants de la veille. Le prix d’entrée d’un logiciel conforme ne s’est donc pas déplacé cette semaine : c’est le tarif d’un service de création d’entreprise qui a changé.

Ce qui reste incertain

Trois choses ne sont pas établies, et il vaut mieux le dire. La date à laquelle la DGFiP décide une immatriculation reste invisible : le registre publie un état, pas une décision datée, et les sept mentions « En attente » de la première liste n’ont aucune doctrine publique qui les définisse. Le portail de la communauté Chorus Pro reste en maintenance, la page servie à sa place portant un en-tête de fichier du 23 octobre 2026, soit 21 jours, sans date de rétablissement annoncée. Enfin, les sept décrets et l’arrêté annoncés par le bloc législatif de la facturation électronique, dont le décret en Conseil d’État sur les intermédiaires, n’ont toujours pas paru au Journal officiel.

Le calendrier, lui, est celui que publie l’AIFE et il n’a pas changé : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entités, émission depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et émission au 1er septembre 2027 pour les PME et les TPE. Les relevés quotidiens qui ont servi à cette synthèse sont datés et sourcés dans le fil d’actualité, et l’état du registre est tenu à jour sur la page des plateformes agréées. Pour le cadre général de la réforme, le guide de la facturation électronique reprend les obligations par taille d’entreprise.