La semaine du 16 au 20 novembre 2026 laisse deux faits de nature très différente. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 a parcouru toute la navette en cinq jours, du rapport sénatorial du 17 novembre à la convocation d’une commission mixte paritaire le 20, sans qu’aucune de ses dispositions touche à la facturation électronique. Et la source officielle du registre des plateformes agréées, qui avait republié sa première liste le 16 novembre, est devenue illisible le 19 et l’est restée le 20. Le calendrier applicable, lui, n’a pas bougé d’un jour.
Table des matières
La navette du budget de fin de gestion s’achève en commission mixte paritaire
Le texte avait été rejeté par l’Assemblée nationale le 12 novembre. Transmis au Sénat le 13 sous le numéro 172, il a reçu le rapport n° 176 de Mme Christine Lavarde le 17 novembre, sans texte de commission, de sorte que la séance a discuté le texte transmis lui-même. Le dépôt d’amendements s’est clos le 17 à 17 heures sur 109 amendements, puis cinq ajouts du Gouvernement ont porté le total à 114, les trois premiers déposés le 18 et deux amendements de coordination enregistrés le 19. Le Sénat a adopté le texte le 18 novembre par le scrutin public n° 119, 343 votants, 337 suffrages exprimés, 228 pour, 109 contre et 6 abstentions. Le texte adopté n° 34 a été transmis à l’Assemblée le 19 novembre, où il a été déposé sous le numéro 3486 et renvoyé à la commission des finances.
Le Journal officiel du 20 novembre publie la composition de la commission mixte paritaire chargée des dispositions restant en discussion, sept titulaires et sept suppléants par chambre nommés le 19 novembre, et fixe sa réunion au vendredi 20 novembre à 17 heures au Sénat. Quinze jours auront suffi, du dépôt du texte n° 3434 le 4 novembre à cette réunion.
Trois dépouillements complets encadrent ce parcours, et c’est ce qui permet d’en tirer une conclusion plutôt qu’une impression : 217 amendements à l’Assemblée, 114 au Sénat avec leur dispositif et leur objet, et le texte adopté lu en entier. Aucun ne porte « dématérialisation », « spécifications externes », « 289 bis » ni « 102 B ». Les quelques occurrences de « facture » et de « plateforme » ont été qualifiées une par une : factures énergétiques, factures publiques réglées en retard, travailleurs de plateformes, ligne « intérêts moratoires » de l’état A.
Pour une TPE ou un cabinet, la portée pratique est celle-ci : un projet de loi de finances est le véhicule par lequel une échéance fiscale se décale sans qu’un texte dédié soit inscrit à l’ordre du jour. Cette fenêtre s’est ouverte le 4 novembre et elle se referme le 20. Il reste la commission mixte paritaire elle-même, qui peut encore modifier le texte, et dont le résultat se lira sur la petite loi.
Un rapprochement : l’autre véhicule n’avance pas
Le texte budgétaire n’est pas le seul endroit où les dates de 2027 pourraient bouger. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2025-1247, déposé au Sénat le 14 octobre 2026 sous le numéro 71 par le même ministère, est le véhicule naturel d’un ajustement du calendrier. Au 20 novembre, trente-sept jours après son dépôt et malgré la procédure accélérée engagée le jour même, ses trois routes publiques ne portent aucun rapporteur, aucune date d’examen en commission et aucun amendement. Le contraste est mesurable : le texte n° 172 a traversé toute la navette dans le temps où le texte n° 71 n’a pas reçu de rapporteur.
Le registre a bougé une fois, puis il a cessé d’être lisible
Le 16 novembre, la DGFiP a republié la première liste des plateformes agréées, date interne au 16 novembre à 10 h 53 UTC et compteur de révision passé de 74 à 75. La comparaison ligne à ligne des 165 inscriptions n’a rendu ni entrée ni sortie, mais une seule ligne modifiée : Basikon a reçu une date de délivrance au 9 novembre 2026, et les mentions « En attente » de la première liste sont passées de sept à six. La population est restée à 165, 159 sur la première liste et 6 sur la seconde.
Depuis le 19 novembre, les six adresses de classeurs et les six autres pages suivies sur impots.gouv.fr rendent un document de maintenance au lieu des fichiers. Le 20 novembre, ce document est identique à celui de la veille jusqu’à l’octet, 1 160 046 octets pour la même empreinte, et aucune date de rétablissement n’est affichée. Conséquence pour qui doit vérifier qu’un prestataire est immatriculé avant de signer : la dernière population lisible est celle du 18 novembre, et l’écart depuis cette date n’est pas calculable. Ce n’est pas la même chose qu’un écart nul, et un différentiel sur plusieurs jours ne verrait pas une inscription entrée puis sortie dans l’intervalle.
Les deux propositions de loi restent hors de l’ordre du jour
La fenêtre d’ordre du jour de l’Assemblée nationale publiée le 18 novembre court du 17 novembre au 11 décembre 2026 et n’inscrit ni la proposition de loi n° 3135, qui demande un moratoire pour les autoentrepreneurs, les TPE, les PME et les agriculteurs, ni la proposition n° 3153, qui demande le rétablissement d’une plateforme publique gratuite. Les deux ont été déposées le 15 septembre 2026, soit soixante-six jours sans aucune étape de procédure. La Conférence des présidents, qui arrête la fenêtre suivante, est convoquée le mardi 24 novembre à 10 heures.
Un seul mouvement de prix, et il ne vient pas d’un logiciel de facturation
Sur les huit pages tarifaires suivies, une seule a changé cette semaine. Abby a mis fin à sa promotion d’automne le 17 novembre : ses trois offres repassent de 8,10, 13,50 et 29,70 euros hors taxes par mois à 9, 15 et 33 euros, les prix barrés et les mentions de promotion ayant disparu. Les sept autres pages reproduisent leurs montants un à un, y compris le 20 novembre. Le prix d’entrée d’un logiciel conforme ne s’est donc pas déplacé.
Ce qui reste incertain
Le résultat de la commission mixte paritaire du 20 novembre à 17 heures n’est pas connu à l’heure de cette synthèse, et le texte qu’elle proposera peut différer de celui que le Sénat a adopté. La durée de l’interruption de la source officielle n’est pas annoncée : l’épisode du 15 octobre avait duré moins d’une journée ouvrée, celui-ci entre dans son deuxième jour. Enfin, les sept décrets et l’arrêté annoncés par le bloc législatif de la facturation électronique, dont le décret en Conseil d’État sur les intermédiaires, n’ont toujours pas paru au Journal officiel.
Le calendrier publié par l’AIFE n’a pas changé : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entités, émission depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, émission au 1er septembre 2027 pour les PME et les TPE. Les relevés quotidiens datés et sourcés qui ont servi à cette synthèse sont dans le fil d’actualité, et l’état du registre est tenu sur la page des plateformes agréées. Pour les obligations par taille d’entreprise, le guide de la facturation électronique reprend le cadre général.
En ligne depuis 2013. LogicielComptable.net analyse le marché français des logiciels comptables et de gestion : tarifs relevés sur les sites des éditeurs et datés, statut au registre des plateformes agréées, classement par profil (indépendant, TPE, PME, cabinet d’expertise comptable). Les fiches sont documentées et sourcées ; celles qui reposent sur un test en conditions réelles le précisent. Une place dans un classement ne s’achète pas.
Ne ratez pas une échéance
Le calendrier de la facturation électronique continue de bouger. Nous suivons les sources officielles et vous écrivons quand une date, une obligation ou une liste de plateformes change.