Facturation électronique : ce qui a changé pendant la première semaine d’obligation

La réforme est entrée en application le 1er septembre 2026. Cinq jours plus tard, le fait marquant n’est pas un incident : c’est la quantité de règles opérationnelles qui n’étaient pas encore lisibles à leur source quand l’obligation a commencé, et qui l’est devenue cette semaine. Récapitulatif de la semaine du 31 août au 4 septembre, avec ce que chaque point change pour une TPE, une PME ou un cabinet.

Ce qui est devenu exigible le 1er septembre

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir une facture électronique. L’obligation d’émettre ne pèse pour l’instant que sur les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, qui doivent aussi transmettre leurs données de transactions et de paiement. Les TPE et les PME conservent leur échéance d’émission au 1er septembre 2027, et rien cette semaine n’a modifié ce calendrier.

La conséquence pratique est asymétrique et souvent mal lue : une petite entreprise qui n’émet pas encore de facture électronique peut malgré tout en recevoir dès maintenant de la part d’un grand donneur d’ordre. C’est la réception qui la met en défaut, pas l’émission. Le point de départ reste donc le raccordement à une plateforme agréée pour recevoir, avant toute réflexion sur l’outil d’émission.

Côté registre, la première semaine d’obligation a été calme. Le 1er septembre, deux inscriptions sont passées de la liste des dossiers en attente de tests d’interopérabilité à la liste des opérateurs satisfaisant à l’ensemble des conditions. Depuis, aucun mouvement : 150 inscriptions en première liste, 16 en seconde, 166 au total au 4 septembre. Le détail est tenu à jour dans notre suivi des plateformes agréées.

L’arrêté du 27 juillet, enfin lu à sa source, ferme le dépôt direct

Le texte de la semaine est l’arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, NOR CPPE2610309A. Publié au Journal officiel du 28 juillet, il n’avait pas pu être lu jusqu’ici. Il réécrit les articles 41 septies A et suivants de l’annexe IV au code général des impôts, et il en tire trois conséquences directes.

Première conséquence : le portail public de facturation disparaît du texte comme destinataire. Partout, « portail public de facturation » devient « l’administration », et l’ancienne formule offrant « au choix, l’un des trois modes » de dépôt devient « par l’intermédiaire d’une plateforme agréée ». Pour une entreprise qui espérait un canal public gratuit, il n’en reste rien au niveau réglementaire.

Deuxième conséquence : le socle des formats entre dans un arrêté. Cinq formats et profils y sont nommés, à savoir le profil EN16931 et l’extension EXTENDED-CTC-FR, chacun implémenté dans la syntaxe Cross Industry Invoice de l’UN/CEFACT puis dans le standard Universal Business Language, plus un format mixte associant un fichier XML CII et un PDF/A-3 lisible. Trois normes AFNOR sont citées : XP Z12-012 pour les formats, XP Z12-014 pour les cas d’usage, XP Z12-013 pour les interfaces de programmation. La liste des formats qu’une plateforme doit savoir produire ne dépend donc plus des seules spécifications externes publiées par l’administration.

Troisième conséquence, la plus utilisable au quotidien : lorsqu’une conversion de format ne garantit pas strictement l’intégrité des données, la plateforme doit transmettre en plus une représentation lisible des données reçues avant conversion. La règle vaut à l’émission comme à la réception. Un cabinet qui reçoit une facture amputée après conversion tient là un fondement pour la réclamer entière. Le texte est consultable au Journal officiel du 28 juillet 2026.

Changer de plateforme : la pièce justificative est décrite

Deux textes se rejoignent sur ce point, et c’est le rapprochement le plus utile de la semaine. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet, lu mercredi, impose un accord formel conservé trois ans, une documentation de mobilité gratuite et sans condition, des délais de deux, cinq et quinze jours ouvrables selon l’étape, et le maintien pendant un an des services de l’ancienne plateforme après un changement. L’arrêté du même jour, lu vendredi, décrit ce que cet accord doit contenir : identification de l’entreprise et des deux plateformes, date d’actualisation de l’annuaire central, périmètre des adresses électroniques concernées, signature du représentant légal, puis conservation et numérotation par la plateforme d’arrivée selon un modèle imposé.

L’arrêté précise aussi ce que la documentation de mobilité doit dire clairement : le rôle de chaque plateforme à chaque étape, les délais de chaque étape, les informations que l’entreprise devra fournir, et les modalités de saisine du service de réclamation. Une entreprise qui envisage de changer de plateforme dispose donc désormais d’une grille de lecture pour vérifier que son prestataire actuel joue le jeu. Le sujet est développé dans notre guide pour les TPE et PME.

Dernier apport de l’arrêté, moins visible mais structurant : la bonne tenue, le suivi et l’archivage de ces accords formels deviennent un point de conformité vérifié lors de l’audit des plateformes, et l’audit de surveillance doit porter sur au moins un mois d’activité pris dans les six derniers mois de la période auditée.

La source officielle bouge sans le dire

Le fil a documenté cette semaine deux mouvements en sens inverse. Le 3 septembre, le fichier officiel de la première liste avait été republié la veille au soir avec quatre dates ajoutées et une date erronée corrigée sur place, alors que la page qui l’héberge portait toujours la mention « modifié le 19/08/2026 ». Le 4 septembre, l’inverse : cette page et la page consacrée aux plateformes agréées ont toutes deux été redatées le 3 septembre dans l’après-midi, sans qu’aucun des deux fichiers ne change d’un octet.

La règle qui en sort tient en une phrase, et elle vaut pour tout cabinet qui conserve une preuve du statut d’un prestataire : la date affichée sur la page officielle ne renseigne ni sur un mouvement ni sur son absence. Seul le fichier téléchargé fait foi, et il faut le comparer, pas le regarder. C’est la page officielle, mais c’est le fichier qu’il faut archiver.

Ce qui reste incertain

Trois points restent ouverts au 4 septembre. La tolérance de démarrage annoncée le 11 juillet est bornée à la fin de l’année 2026 depuis une actualité officielle du 1er septembre, mais rien n’est écrit sur le régime applicable à compter du 1er janvier 2027. Les versions consolidées des articles modifiés par le décret et l’arrêté n’ont pas pu être lues, ce qui laisse le champ exact de certaines dispositions non établi. Enfin, aucun incident de démarrage daté et attribuable n’a été trouvé cette semaine, ni sur les sources officielles ni ailleurs : l’absence de signal n’est pas la preuve d’une absence de difficulté, elle est simplement ce qui est constatable aujourd’hui.

Le détail jour par jour est dans le fil d’actualité, mis à jour chaque jour ouvré. La semaine du 24 au 28 août retrace les jours qui ont précédé l’entrée en vigueur, et notre page de fond sur la facturation électronique reprend le cadre général.