Facturation électronique et logiciels comptables : ce qui a changé en août 2026

Cette page archive les entrées du fil d’actualité « Actualité de la facturation électronique et des logiciels comptables » publiées en août 2026. Le fil a ouvert le 25 août 2026 : la période couverte va donc du 25 au 31 août 2026, soit cinq jours ouvrés et quinze entrées.

Les entrées sont reproduites telles qu’elles ont été publiées, dans l’ordre du fil, la plus récente en haut, avec leur source et leur date de relevé. Les corrections apportées après coup figurent sous l’entrée qu’elles corrigent, à leur date. Rien n’a été réécrit.

Ce que ce mois contient, en une phrase : les textes d’application de la réforme se mettent en place à une semaine de l’échéance du 1er septembre 2026, la liste officielle des plateformes agréées ne bouge pas, et le BOFiP reste muet sur le sujet.

Deux synthèses hebdomadaires reprennent ces faits en les rapprochant : celle de la semaine du 24 au 28 août 2026, et, pour la suite, celle de la semaine du 31 août au 4 septembre 2026. Le détail à jour des deux listes officielles vit dans la liste des plateformes agréées, et le cadre général dans la page facturation électronique.

Les entrées du fil, du 25 au 31 août 2026

31 août 2026

Un client ne peut pas exiger d’une TPE ou d’une PME qu’elle émette ses factures sous forme électronique avant le 1er septembre 2027. Le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP, daté de juillet 2026, l’écrit sans réserve : « La réforme ne donne pas à un client le pouvoir d’imposer, au titre de l’obligation légale de facturation électronique, une émission électronique à une entreprise dont l’échéance d’émission est fixée au 1er septembre 2027. » Le guide ajoute qu’« un client ne doit donc pas refuser le traitement ou le paiement d’une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique », et qu’une PME, une TPE ou une micro-entreprise qui n’est pas entrée volontairement dans le dispositif peut continuer d’émettre selon ses modalités habituelles jusqu’à son échéance légale. Un accord commercial peut organiser un échange dématérialisé entre deux entreprises, mais il relève alors du contrat et non de l’obligation légale. À compter du 1er septembre 2026, une TPE doit pouvoir recevoir des factures électroniques : son obligation d’émission reste fixée au 1er septembre 2027. Source, relevée le 31/08.

Une difficulté informatique ne justifie pas de retarder le paiement d’une facture électronique reçue. Le même guide traite le cas de l’entreprise qui reçoit une facture électronique sans pouvoir la traiter : « Une difficulté interne d’organisation, de paramétrage ou d’intégration informatique ne doit pas conduire à interrompre le traitement de la facture, à retarder artificiellement son paiement ou à désorganiser la relation commerciale. » L’administration admet des modalités internes transitoires de traitement, à la condition de conserver une traçabilité suffisante : date de réception de la facture, nature de la difficulté rencontrée, démarches engagées auprès du prestataire ou de la plateforme, modalités transitoires retenues. Pour un cabinet, c’est la liste des pièces à faire constituer par un client qui démarre en retard. Source, relevée le 31/08.

28 août 2026

Des plafonds d’amende de nature différente coexistent pour une plateforme agréée : ceux de l’article 1737 du code général des impôts et ceux de l’article 1788 D du même code. L’article 1737 sanctionne le manquement d’une plateforme à ses obligations de transmission des données de facturation : 50 € par facture, dans la limite de 45 000 € par année civile. L’article 1788 D, dans sa version applicable du 21 février 2026 au 1er janvier 2027, vise les manquements aux obligations de transmission des articles 290 et 290 A du même code, soit l’e-reporting. Il porte quatre amendes, chacune avec son propre plafond par année civile. À la charge de la plateforme agréée, deux amendes de 750 € par transmission, l’une plafonnée à 100 000 € par année civile au titre des obligations de transmission prévues au III de l’article 290, l’autre plafonnée à 100 000 € par année civile au titre de celles prévues au I de l’article 290 A. À la charge de l’entreprise assujettie, deux amendes de 500 € par transmission, l’une plafonnée à 15 000 € par année civile au titre des obligations prévues à l’article 290, l’autre plafonnée à 15 000 € par année civile au titre de celles prévues à l’article 290 A. Le plafond de 100 000 € prévu à l’article 1788 D ne remplace donc pas celui de 45 000 € prévu à l’article 1737 : ces plafonds ne sanctionnent pas le même manquement. Source : Code général des impôts, article 1788 D, texte consolidé, version LEGIARTI000053546693, base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative. Relevée le 28 août 2026.

Correction du 29 août 2026 : sous l’intitulé « Source », ce paragraphe renvoyait à la version LEGIARTI000044045593 de l’article 1788 D. Cette version n’est plus applicable. Elle l’a été du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021 et porte une amende de 250 € par transmission à la charge de l’assujetti, ainsi qu’une amende de 750 € par transmission plafonnée à 45 000 € par année civile à la charge de l’opérateur de plateforme de dématérialisation. Ces montants et ce plafond sont ceux de cette version abrogée. Le plafond de 45 000 € par année civile cité dans le paragraphe ci-dessus est celui de l’article 1737 et non celui de cette version abrogée de l’article 1788 D. Le lien est remplacé par la référence de la version applicable. Sur le fond, ce paragraphe ne mentionnait que deux amendes ; l’article 1788 D en porte quatre, chacune avec son propre plafond par année civile : au I et au II, 500 € par transmission plafonnés à 15 000 €, l’un au titre des obligations prévues à l’article 290, l’autre au titre de celles prévues à l’article 290 A ; au III et au IV, 750 € par transmission plafonnés à 100 000 €, l’un au titre des obligations de transmission prévues au III de l’article 290, l’autre au titre de celles prévues au I de l’article 290 A. Sources : Code général des impôts, textes consolidés, versions LEGIARTI000053546693 et LEGIARTI000044045593, base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative.

Une plateforme agréée doit produire un rapport d’audit de surveillance au plus tard à l’expiration de la deuxième année qui suit la notification de la délivrance de son numéro d’immatriculation. L’obligation est insérée par l’article 3 du décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, qui ajoute notamment un d au 6° du I de l’article 242 nonies B. Le texte publié au Journal officiel du 28 juillet 2026 dit : « Produire un rapport d’audit de surveillance réalisé par une personne remplissant les conditions mentionnées au c, remis à l’administration au plus tard à l’expiration de la deuxième année qui suit la notification de la délivrance du numéro d’immatriculation. Cet audit porte sur les points de l’audit de conformité mentionné au c du 6° du présent I qui ont fait l’objet d’une modification substantielle depuis la remise du rapport d’audit de conformité. » L’audit de surveillance ne reprend donc pas l’ensemble des points de conformité : il porte sur ceux qui ont fait l’objet d’une modification substantielle depuis le rapport d’audit de conformité. Source, lue le 5 septembre 2026 dans les données ouvertes du Journal officiel publiées par la DILA, archive JORF_20260728-003542, texte JORFTEXT000054499487.

Correction du 5 septembre 2026. Cette entrée reposait sur deux analyses professionnelles concordantes, le texte du décret n’ayant pas pu être lu, Légifrance renvoyant une erreur d’accès. Il a été lu le 5 septembre 2026 dans l’archive du Journal officiel publiée en données ouvertes par la DILA. Quatre changements. La formulation « dans les deux ans suivant son immatriculation » devient celle du décret, « au plus tard à l’expiration de la deuxième année qui suit la notification de la délivrance du numéro d’immatriculation ». La limitation de l’audit de surveillance aux points modifiés de façon substantielle est ajoutée : elle ne figurait pas. La conséquence chiffrée qui en était tirée, « une plateforme immatriculée en décembre 2025 doit passer un premier contrôle de surveillance avant décembre 2027 », est retirée, parce que le décret ne dit pas si la deuxième année qui suit la notification s’entend en années civiles ou en années à compter de la notification, et que les deux lectures ne donnent pas la même échéance. Enfin la citation de l’analyse de LégiFiscal du 6 août 2026 et son lien sont remplacés par le texte du décret et son identifiant au Journal officiel, et la mention du doute d’accès à Légifrance tombe avec eux.

Le retrait du numéro d’immatriculation est prévu en cas de manquements répétés. La page officielle « Facturation électronique et plateformes agréées », mise à jour le 20 janvier 2026, décrit les missions du service d’immatriculation de la DGFiP : « la surveillance des obligations de transmission pesant sur les plateformes agréées et les utilisateurs, et le cas échéant de la mise en œuvre de sanctions pécuniaires à leur encontre », puis « le retrait éventuel du numéro d’immatriculation des plateformes agréées ayant fait l’objet de manquements répétés à leurs obligations ». Pour une entreprise ou un cabinet, la présence d’un prestataire sur la liste officielle est donc une situation à revérifier, pas un acquis. Source, relevée le 28/08.

27 août 2026

L’immatriculation d’une plateforme agréée vaut trois ans, renouvelables. La démarche officielle de demande d’immatriculation, dans sa version mise à jour en décembre 2025, indique que le numéro d’immatriculation est délivré pour trois ans renouvelables, et que l’instruction d’un dossier prend de sept jours à quatre mois. Pour une entreprise ou un cabinet, le statut du prestataire retenu n’est donc pas acquis une fois pour toutes : il se revérifie sur la liste officielle, comme se vérifie aujourd’hui la présence d’un opérateur. Source, relevée le 27/08.

Le BOFiP n’a rien publié sur la facturation électronique en août 2026. Les vingt actualités les plus récentes du bulletin officiel des finances publiques, datées du 10 au 26 août 2026, portent sur la TVA, les impôts fonciers, l’enregistrement et les bénéfices. Aucune ne commente le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 ni les obligations applicables au 1er septembre. À cinq jours de l’échéance, aucun commentaire administratif nouveau n’est donc disponible sur ces points. Source, relevée le 27/08.

26 août 2026

La procédure de changement de plateforme agréée fixe trois délais : deux, cinq et quinze jours ouvrables. Le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026 créent les articles 242 nonies E bis à E quater de l’annexe II du code général des impôts. L’entreprise signe un accord daté qui identifie l’ancienne et la nouvelle plateforme ; la nouvelle a deux jours ouvrables pour en notifier le numéro à l’ancienne, laquelle dispose de cinq jours ouvrables pour s’y opposer, puis quinze jours ouvrables courent pour inscrire l’adressage dans l’annuaire central. L’ancienne plateforme reste tenue de gérer pendant un an les statuts du cycle de vie des factures déjà reçues. Pour un cabinet qui déplace un portefeuille avant le 1er septembre, le changement n’est donc pas effectif dans l’annuaire le jour où il est décidé. Doute assumé : le texte au Journal officiel n’est pas consultable depuis nos accès, Légifrance répondant 403 ; ces délais viennent de deux analyses professionnelles datées du 31/07/2026 et du 02/08/2026, concordantes entre elles et citant les mêmes articles. Première source et seconde source, relevées le 26/08.

Le guide de démarrage de la DGFiP écrit les conditions de la tolérance annoncée le 11 juillet. Le document, daté de juillet 2026, indique que « pendant la phase de démarrage, il n’y aura pas d’application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés », mais « dès lors que cette difficulté est réelle, documentée et suivie d’actions de correction ». Il ajoute que l’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle n’a pas ignoré ses obligations et qu’elle a traité les factures de manière prudente. La tolérance se prépare donc par écrit : trace des démarches auprès d’une plateforme, échanges avec l’éditeur, calendrier de raccordement. Source, relevée le 26/08.

Huitième journée sans mouvement sur les deux listes officielles, à six jours de l’échéance. La page de la DGFiP porte toujours la date de mise à jour du 19/08/2026, vérifiée ce jour : 148 opérateurs satisfaisant à l’ensemble des conditions, 18 dont l’immatriculation définitive reste conditionnée à la réussite des tests d’interopérabilité. Le contrôle champ à champ des deux fichiers XLSX, conduit ce matin par notre Observatoire, ne relève ni entrée, ni sortie, ni modification. Point de méthode pour qui vérifie un prestataire dans le fichier : deux inscriptions de la première liste portent la mention « à venir » dans la colonne de date de délivrance du numéro d’immatriculation, et non une date. Source, relevée le 26/08.

Les jeux de données « plateformes agréées » disponibles sur data.gouv.fr ne sont pas produits par la DGFiP. Deux jeux référencés sous ce titre sur la plateforme publique de données ouvertes viennent de tiers, une fédération professionnelle et un site comparateur, sous Licence Ouverte 2.0. Leurs dernières mises à jour datent du 25/06/2026 et du 06/08/2026, et l’un annonce 137 plateformes, décompte antérieur à la liste du 19/08. Pour un contrôle à date, les fichiers XLSX et ODS publiés sur impots.gouv.fr restent la référence. Première source et seconde source, relevées le 26/08.

25 août 2026

La liste officielle des plateformes agréées n’a pas bougé depuis le 19 août. La page de la DGFiP porte toujours la date de mise à jour du 19/08/2026, à sept jours de l’entrée en vigueur de l’obligation de réception. Elle rassemble 148 opérateurs satisfaisant à l’ensemble des conditions, tests d’interopérabilité compris, et 18 opérateurs dont le dossier est complet mais dont l’immatriculation définitive reste conditionnée à la réussite de ces tests. Le total de 166 inscriptions recouvre donc deux statuts distincts : il ne se lit pas comme 166 plateformes immatriculées. Source, relevée le 25/08.

Spécifications externes : la version 3.2 du 30 avril 2026 reste la référence à une semaine de l’échéance. Aucune version postérieure du dossier de spécifications externes B2B n’a été publiée. Les trois normes expérimentales AFNOR associées restent XP Z12-012 sur les formats de facture et les statuts, XP Z12-013 sur les API d’interface, XP Z12-014 sur les cas d’usage. Pour un cabinet ou un éditeur, cela veut dire qu’aucune adaptation technique de dernière minute n’est imposée avant le 1er septembre. Source, relevée le 25/08.

Un numéro d’assistance DGFiP est ouvert : 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé le 11 juillet 2026 une tolérance au démarrage de la réforme, sans sanction pour les entreprises de bonne foi en difficulté qui travaillent à se mettre en conformité. Un guide pratique de démarrage a été publié le même jour sur impots.gouv.fr. Cette tolérance porte sur les sanctions, pas sur l’obligation : la capacité à recevoir des factures électroniques reste exigible au 1er septembre 2026. Source, relevée le 25/08.

Plateforme agréée et solution compatible ne recouvrent pas la même chose. La DGFiP maintient deux qualifications distinctes. La plateforme agréée est immatriculée par l’État pour trois ans renouvelables et peut transmettre factures et données à l’administration. La solution compatible ne l’est pas : elle doit être raccordée à une plateforme agréée pour que les flux partent, et ne peut pas jouer le rôle d’intermédiaire officiel. Une entreprise équipée d’un logiciel présenté comme compatible a donc une vérification à faire : à quelle plateforme agréée il est raccordé. Source, relevée le 25/08.

Où trouver la suite

Le fil se poursuit sur la page Actualité de la facturation électronique et des logiciels comptables, tenue chaque jour ouvré. Les entrées de septembre 2026 y sont, et cette archive sera complétée mois par mois.

Une erreur dans une entrée, une précision à apporter, une annonce à signaler : écrivez-nous, en indiquant la date de l’entrée concernée.