Facturation électronique : ce qu’il faut retenir de la semaine du 24 au 28 août 2026

Quatre jours avant le 1^er septembre 2026, la semaine du 24 au 28 août n’a produit aucun mouvement sur les listes officielles de plateformes agréées. Elle a en revanche précisé plusieurs points du régime applicable à ces plateformes, dont deux qui circulaient sous une forme inexacte. Voici ce qui est établi, et ce qui ne l’est pas.

Les deux listes officielles n’ont pas bougé depuis le 19 août

La page « Je consulte la liste des plateformes agréées » de la DGFiP porte toujours la date du 19 août 2026. Le relevé au 28 août donne 166 inscriptions : 148 dans la liste des opérateurs satisfaisant à l’ensemble des conditions, tests d’interopérabilité compris, et 18 dans celle des dossiers complets en attente de leur immatriculation définitive. Neuf jours sans mouvement, contrôlés chaque matin sur les fichiers officiels.

Ce que cela vaut pour une entreprise : la plateforme retenue en août sera encore sur la liste mardi, et aucun opérateur nouveau ne s’y ajoutera d’ici l’échéance sauf publication de dernière minute. Deux inscriptions de la première liste portent la mention « à venir » à la place d’une date de délivrance du numéro d’immatriculation. C’est une anomalie du fichier publié, sans conséquence connue sur le statut des opérateurs concernés.

Les deux listes ne s’additionnent pas avec les décomptes publiés ailleurs. Elles ne recouvrent pas le même statut, et un décompte fait sur le PDF officiel plutôt que sur les fichiers tableur donne un résultat tronqué.

Le statut de plateforme agréée est une situation, pas un label acquis

Trois éléments relevés cette semaine vont dans le même sens. L’immatriculation est délivrée pour trois ans renouvelables, et l’instruction d’un dossier prend de sept jours à quatre mois selon la démarche officielle. Le décret du 27 juillet 2026 ajoute l’engagement de produire un rapport d’audit de surveillance dans les deux ans suivant la délivrance du numéro. Et la page officielle des plateformes agréées prévoit « le retrait éventuel du numéro d’immatriculation des plateformes agréées ayant fait l’objet de manquements répétés à leurs obligations ».

Conséquence pratique pour un cabinet qui conseille plusieurs clients : la vérification du prestataire sur la liste officielle n’est pas un contrôle à faire une fois. Une plateforme immatriculée en décembre 2025, au tout début de la publication des listes, doit passer son premier audit de surveillance avant décembre 2027 et voir son immatriculation renouvelée en décembre 2028.

Sanctions : deux plafonds, deux manquements différents

C’est le point que la semaine a permis de trancher. Deux montants circulent dans les analyses professionnelles, 45 000 € et 100 000 €, présentés tantôt comme concurrents, tantôt comme une correction de l’un par l’autre. Ils visent en réalité deux obligations distinctes.

L’article 1737 du code général des impôts sanctionne le manquement d’une plateforme agréée à ses obligations de transmission des données de facturation : 50 € par facture, dans la limite de 45 000 € par année civile. L’article 1788 D, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, sanctionne les manquements aux obligations de transmission des articles 290 et 290 A, c’est-à-dire l’e-reporting : 750 € par transmission et 100 000 € par an pour la plateforme agréée, 500 € par transmission et 15 000 € par an pour l’entreprise assujettie. Les deux plafonds coexistent.

Pour l’entreprise elle-même, le régime le plus directement applicable reste celui de l’émission : 50 € par facture non émise sous forme électronique alors qu’elle aurait dû l’être, plafonnés à 15 000 € par année civile. Dans tous les cas, l’amende n’est pas appliquée en cas de première infraction au cours de l’année civile et des trois années précédentes, si la situation est régularisée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. Le détail figure dans notre dossier sur la facturation électronique.

Changer de plateforme reste possible, avec des délais à connaître

Le décret du 27 juillet 2026 encadre la portabilité entre plateformes agréées par trois délais exprimés en jours ouvrables : deux, cinq et quinze, selon l’étape de la procédure, avec un maintien des statuts pendant un an. Une entreprise qui découvre mardi que sa plateforme ne lui convient pas n’est donc pas enfermée pour trois ans. Elle est en revanche enfermée pour quelques semaines, ce qui suffit à rendre le choix initial moins réversible qu’il n’en a l’air.

Le sujet du coût, lui, ne s’est pas déplacé cette semaine : les tarifs publics des principaux éditeurs relevés le 27 août sont identiques à ceux publiés le 20 août. Ils sont détaillés éditeur par éditeur dans notre relevé des prix réels des logiciels de comptabilité.

Ce qui reste incertain

Le BOFiP n’a publié aucun commentaire sur la facturation électronique entre le 10 et le 26 août 2026. Aucune doctrine administrative nouvelle n’accompagne donc le décret du 27 juillet ni l’entrée en vigueur du 1^er septembre. C’est une absence, pas un signal : elle peut être comblée à tout moment.

Deuxième réserve, de méthode. Les pages du Journal officiel consacrées au décret n° 2026-677 restent inaccessibles depuis nos relevés, et les délais de portabilité comme l’échéance d’audit de deux ans reposent sur des analyses professionnelles concordantes plutôt que sur une lecture directe du texte. Les articles du code général des impôts cités plus haut ont, eux, été lus à la source. Cette distinction est maintenue entrée par entrée dans le fil.

Enfin, aucun jeu de données DGFiP sur les plateformes agréées n’est publié sur data.gouv.fr. Les deux jeux qu’on y trouve sont des republications tierces, dont l’une annonce encore 137 plateformes. Une entreprise qui vérifie son prestataire doit passer par la page officielle et ses fichiers, pas par ces reprises.

Les quatre jours qui viennent

L’obligation de réception concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1^er septembre, y compris celles qui n’émettront en électronique qu’en 2027. Le point de contrôle utile d’ici mardi tient en une question posée à son éditeur : à quelle plateforme agréée la solution est-elle raccordée, et sous quel nom figure-t-elle sur la liste officielle. Les entreprises et les cabinets qui n’ont pas encore tranché trouveront le calendrier complet et les obligations par taille dans notre guide pour les TPE et PME.

Le suivi jour par jour continue sur le fil d’actualité, où chaque information porte sa source et sa date de relevé.