Facturation électronique, semaine du 14 au 18 septembre 2026 : deux sorties du registre et deux saisines parlementaires

Troisième semaine complète depuis l’échéance du 1er septembre. Le calendrier des TPE et des PME n’a pas bougé : l’obligation d’émettre reste fixée au 1er septembre 2027. Ce qui a bougé tient en trois lignes : le registre des plateformes agréées a perdu deux noms, l’Assemblée nationale s’est saisie du sujet par deux voies en trois jours, et le code a continué d’écrire sa correspondance avec celui qui lui succédera.

Deux mouvements parlementaires, aucun effet sur le droit en vigueur

Le 15 septembre, Mme Mathilde Hignet et les membres du groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire ont déposé la proposition de loi n° 3135, visant à instaurer un moratoire sur la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les TPE, les PME et les agriculteurs. Le texte a été renvoyé à la commission des finances en application de l’article 83 du Règlement. Son dispositif tient en deux articles : le premier ajoute à l’article 289 bis du code général des impôts un VI qui écarterait les PME, les microentreprises et les assujettis agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural « en l’absence de portail public de facturation, fiable et gratuit » ; le second est un article de gage.

Le lendemain, 16 septembre, la commission des affaires économiques a nommé Mme Françoise Buffet rapporteure en vue de l’examen, en application de l’article 148 du Règlement, de la pétition n° 5174 « Facturation électronique obligatoire, c’est non ! ». Déposée le 18 février 2026 par Mme Madeleine Riveron, elle réunissait 31 386 signatures sur 100 000 au 18 septembre, pour une date limite de recueil fixée au 19 juin 2029. La suite est décrite par la plateforme des pétitions : le rapporteur propose soit un examen au cours d’un débat faisant l’objet d’un rapport parlementaire, soit le classement.

Le rapprochement mérite d’être fait, parce qu’aucune des deux entrées du fil ne pouvait le porter seule. Deux saisines sur le même sujet en trois jours, par deux voies distinctes et devant deux commissions différentes, c’est un signal sur l’état du débat. Ce n’en est pas un sur l’état du droit : au 18 septembre, la proposition de loi n° 3135 n’a ni rapporteur, ni date d’examen, ni amendement déposé, et la pétition n’a pas atteint le premier de ses seuils. Pour une entreprise qui prépare son passage, la seule date à retenir reste le 1er septembre 2027.

Le registre a perdu deux noms, et le motif n’est écrit nulle part

Le 17 septembre, NUMERIA et WAKASTELLAR ont disparu de la liste des opérateurs en attente de leur immatriculation définitive, qui passe de 16 à 14 noms. La liste des opérateurs satisfaisant à l’ensemble des conditions reste à 149, avec la même répartition par mois de délivrance. Le registre compte donc 163 inscriptions contre 165, dont 116 françaises et 47 étrangères réparties sur quinze pays. Les quatre classeurs officiels ont été régénérés le 16 septembre entre 9 h 52 et 10 h 02 UTC, selon leurs propres métadonnées.

Aucune source publique ne dit pourquoi ces deux opérateurs sont sortis. Une sortie de liste d’attente n’est pas en soi un retrait d’immatriculation, et rien ne permet d’en déduire un abandon, un échec aux tests ou une cessation d’activité. C’est aussi la première fois depuis l’ouverture de ce fil que des sorties surviennent sans aucune entrée le même jour, et nous ne savons pas si c’est un dossier isolé ou le début d’un apurement.

Conséquence pratique pour une entreprise en cours de choix : une plateforme figurant sur la seconde liste n’est pas encore immatriculée à titre définitif, et sa présence peut cesser sans annonce. La vérification se fait dans les fichiers officiels, à la date du jour.

Une panne qui rappelle ce que vaut un code 200

Le 14 septembre, impots.gouv.fr a été inaccessible plusieurs heures. Les adresses des classeurs de plateformes agréées répondaient, mais servaient une page de maintenance en HTML à la place des fichiers. Le service a été rétabli le 15 septembre, sans mouvement du registre pendant la coupure. À retenir pour qui contrôle une liste officielle par un outil automatisé : une adresse qui répond n’est pas une adresse qui sert le bon fichier.

Le code écrit sa table de traduction

La recodification de la TVA vers le code des impositions sur les biens et services prend effet le 1er janvier 2027, depuis que l’article 17 de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté cette date. La base consolidée pose livraison après livraison les liens entre les deux codes, et le périmètre de la facturation a été servi deux fois cette semaine.

Le 16 septembre, trois articles du code général des impôts sont entrés dans la table : l’article 289 bis renvoie aux articles L. 216-36 et L. 216-37 du nouveau code, l’article 290 à l’article L. 216-47, l’article 290 A à l’article L. 216-48. Le 18 septembre, c’est le socle qui y entre : l’article 289, qui porte les obligations générales de facturation, renvoie à neuf articles, L. 216-25, L. 216-30 à L. 216-36 et L. 216-38, et l’article 289-0, qui délimite les opérations concernées, aux articles L. 216-27 à L. 216-29.

Un point ne se lit qu’en mettant les deux relevés côte à côte : l’article L. 216-36 est la destination commune de l’article 289 et de l’article 289 bis. La question des formats de facture, aujourd’hui répartie entre l’obligation générale de facturer et l’obligation d’émettre sous forme électronique, sera donc portée par un article unique. Second point de la même lecture, deux articles de destination renvoient à des textes qui n’existent pas encore : l’article L. 216-33 confie à un décret le soin de fixer les mentions de la facture, l’article L. 216-34 confie à un arrêté du ministre chargé de l’économie celui de fixer les délais. Aucun des deux n’a été publié au Journal officiel à la date du 18 septembre.

Pour qui cite le code dans un contrat de plateforme ou une notice de paramétrage, la conséquence est la même que la semaine dernière : les articles du code général des impôts restent en vigueur, leur abrogation étant différée à une date que le texte ne fixe pas, et les liens de concordance disent où la règle sera réécrite sans la modifier.

Ce qui reste incertain

Le régime de la tolérance de démarrage au-delà du 31 décembre 2026 n’est documenté par aucune source officielle accessible. Les mesures réglementaires de reprise, attendues sur le fondement des articles L. 215-39, L. 216-44, L. 216-55 et L. 216-56 du nouveau code, ne sont pas parues. Le BOFiP n’a publié aucun commentaire doctrinal sur le sujet depuis le 1er septembre. Une date approche enfin : le 29 septembre échoit le délai de deux mois ouvert par le II de l’article 18 du décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026.

Pour aller plus loin

Les relevés quotidiens sont sur le fil d’actualité de la facturation électronique, la semaine précédente dans le point du 7 au 11 septembre, le mois d’août dans ce qui a changé en août 2026. Le décompte est suivi sur la page de l’observatoire et la liste sur la page des plateformes agréées. Les obligations sont détaillées ici, et là pour les TPE et les PME.