166 plateformes agréées au 19 octobre
Numéro envoyé le 20 octobre 2026, sur la période du 6 au 19 octobre 2026.
Ce qui a bougé
16 octobre 2026
La source officielle du registre des plateformes agréées répond de nouveau le 16 octobre 2026, et le registre n'a pas bougé pendant l'interruption.
Au relevé de 6 h 34 UTC, les six fichiers des deux listes sont de nouveau servis avec leur type réel, classeur Excel, classeur OpenDocument et PDF, là où le 15 octobre ces six adresses rendaient une page d'attente de maintenance. Les...
16 octobre 2026
Le projet de loi n° 71 déposé au Sénat le 14 octobre 2026 comprend un article unique et ratifie l'ordonnance du 27 juillet 2026 sans la modifier.
Le texte, désormais publié sur le site du Sénat, porte un seul article : « L'ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est ratifiée. » Il a été délibéré en conseil des ministres après...
16 octobre 2026
L'exposé des motifs du projet de loi n° 71 rattache le report au 1er janvier 2027 à la consultation publique et à l'entrée en vigueur de la facturation électronique.
Le document publié avec le texte écrit que, sur l'exercice de recodification de la TVA au sein du code des impositions sur les biens et services, « le Gouvernement a répondu favorablement à deux demandes convergentes d'une majorité d'acteurs », dont celle de « décaler...
15 octobre 2026
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 27 juillet 2026 a été déposé au Sénat le 14 octobre 2026, et le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Le Journal officiel du 15 octobre 2026 enregistre, parmi les documents déposés à la Présidence du Sénat le mercredi 14 octobre, le projet de loi n° 71 (2026‑2027) présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique...
15 octobre 2026
Le site impots.gouv.fr est en maintenance le 15 octobre 2026 et ne sert plus les deux listes de plateformes agréées.
Au relevé de 6 h 35 UTC, les six fichiers des deux listes, XLSX, ODS et PDF, ainsi que la page de consultation de la liste, celle des plateformes agréées, celle des spécifications externes et le fil d'actualités du site rendent tous,...
Publications du site
Facturation électronique, semaine du 12 au 16 octobre 2026 : le registre bouge, la ratification part au Sénat
Le registre des plateformes agréées passe à 166 inscriptions, six sans date de délivrance, et le projet de loi de ratification part au Sénat.
Facturation électronique, semaine du 5 au 9 octobre 2026 : la doctrine rejoint le texte sur le 30 juin 2028
Le rescrit de la DGFiP actualisé le 7 octobre porte le 30 juin 2028 pour les renvois au CGI sur les factures : la semaine du 5 au 9 octobre 2026.
L'Observatoire
166inscriptions au registre (+3)
Dont 155 immatriculations définitives (+6) et 11 sous réserve (-3).
Relevé le 19 octobre 2026 à 14h05 sur les listes officielles DGFiP. Écarts mesurés depuis le relevé du 12 octobre.
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