Facturation électronique, semaine du 19 au 23 octobre 2026 : la source officielle du registre est coupée depuis deux jours

Semaine du 19 au 23 octobre 2026, deux entrées sur le fil et trois journées ouvrées sans rien à publier. Le fait de la semaine n’est pas un texte ni un mouvement de liste : c’est la source elle-même. Depuis le 22 octobre au matin, le site qui publie les deux listes officielles de plateformes agréées ne les sert plus, et au 23 octobre il ne les sert toujours pas.

Trois journées sans entrée, et ce n’est pas un vide

Les 19, 20 et 21 octobre, les veines habituelles ont été interrogées et sont revenues négatives : aucune republication des deux classeurs du registre, aucune actualité doctrinale dans le périmètre, aucune étape nouvelle sur le projet de loi de ratification, aucun prix caractérisable modifié sur les huit pages tarifaires d’éditeurs que nous suivons. Trois journées sans entrée se soldent ici par aucune entrée, pas par une entrée de remplissage.

Ce silence a une valeur pour un cabinet : sur ces trois jours, un chiffre relevé la semaine précédente tenait toujours. Le registre portait 166 inscriptions au relevé du 21 octobre, dont 155 sur la liste des opérateurs satisfaisant à l’ensemble des conditions et 11 sur celle des opérateurs en attente des tests d’interopérabilité, et la comparaison nom à nom rendait l’identité avec le relevé précédent.

Puis quatre sources officielles indisponibles le même matin

Le 22 octobre à 6 h 40 UTC, les onze adresses d’impots.gouv.fr que nous suivons rendaient toutes le même document : une page d’attente de maintenance, servie en code HTTP 200, les six fichiers des deux listes compris. Un classeur qui pèse 1,1 Mo et porte l’empreinte d’une page HTML n’est pas un classeur, et un code 200 qui sert un autre document n’est pas un relevé. Aucun décompte n’a donc été fait ce jour-là, ni le lendemain.

Le même matin, trois autres domaines du sujet répondaient par une erreur de serveur : le BOFiP, qui porte la doctrine fiscale, le site de l’AIFE, qui documente le portail public de facturation, et le portail de la communauté Chorus Pro. Quatre sources officielles indisponibles au même moment, sur la même réforme, le même matin.

Le 23 octobre à 6 h 37 UTC, le document d’attente d’impots.gouv.fr est toujours servi sur les onze adresses, et il est identique à celui de la veille octet pour octet. Il n’annonce aucune date de remise en service. Les trois autres domaines nous restent injoignables, et leur état n’est pas qualifiable ce jour : trois méthodes de lecture distinctes n’en obtiennent aucune réponse, ce qui ne permet pas de dire si la source répond par une erreur ou si c’est notre lecture qui échoue. Nous l’écrivons ainsi plutôt que de reconduire le constat de la veille.

Deux interruptions en huit jours ouvrés, sur le geste le plus courant

C’est le rapprochement que le fil ne peut pas porter entrée par entrée. La source officielle du registre a été indisponible deux fois en huit jours ouvrés : le 15 octobre, pour moins de vingt-quatre heures, puis depuis le 22 octobre, pour une durée non annoncée. La synthèse de la semaine précédente rendait compte du premier épisode et de son retour à l’identique.

Or vérifier qu’un prestataire est bien immatriculé est, pour une entreprise ou un cabinet, le geste le plus courant de cette réforme. C’est celui qu’on fait avant de signer, avant de facturer par une plateforme, et celui dont on archive la preuve. Pendant ces interruptions, ce geste n’est pas possible à la source, et il n’existe pas de route officielle de remplacement : nous l’écrivions déjà le 16 octobre, et rien n’a changé depuis. Les reprises que l’on trouve ailleurs sont des copies datées d’un autre jour, utiles pour se repérer, pas pour établir une immatriculation à la date du jour.

Deuxième observation, et elle porte sur la communication plutôt que sur la panne : aucune des deux interruptions n’a donné lieu à une information sur une autre route officielle. Le document d’attente dit que la documentation et les actualités ne sont pas consultables, et rien de plus. Pour qui doit justifier une vérification impossible, il n’y a donc rien à produire que son propre relevé.

La conduite pratique qui s’en déduit est simple : horodater ses vérifications et en conserver la trace, sans attendre d’en avoir besoin. Un relevé daté du 21 octobre, avec le nom du prestataire et la liste sur laquelle il figure, vaut mieux qu’un contrôle refait le jour où la source est muette.

Ce qui n’a pas bougé cette semaine

Le projet de loi n° 71 (2026-2027), qui ratifie l’ordonnance du 27 juillet 2026, n’a franchi aucune étape depuis son dépôt au Sénat le 14 octobre. Au 23 octobre, le dossier législatif ne porte toujours que ce dépôt ; aucun rapporteur n’est désigné à la commission des finances, aucune date d’examen n’est inscrite, et les rubriques parlementaires du Journal officiel de la semaine ne mentionnent pas le texte. C’est le texte qui tient les deux dates que tout le monde regarde : le 1^er janvier 2027 pour le transfert de la TVA vers le code des impositions sur les biens et services, et le 30 juin 2028 comme terme des renvois au code général des impôts sur les factures. Tant qu’il n’est pas examiné, ces deux dates sont celles du droit en vigueur, et elles entrent dans un examen parlementaire qui peut les modifier.

Ce qui reste incertain, et que nous ne comblons pas

Deux choses ne sont pas établies et ne le seront pas par nos moyens. La durée de l’interruption en cours, d’abord : deux documents d’attente identiques à l’octet ne distinguent pas une maintenance planifiée d’un incident qui dure. L’existence d’une cause commune aux quatre sources, ensuite : la simultanéité est un fait, la cause commune est une hypothèse, et nous n’avons rien pour la trancher.

Troisième inconnue, héritée de la semaine du 13 octobre et toujours ouverte : les six inscriptions de la première liste qui portent la mention « En attente » au lieu d’une date de délivrance. Aucun document officiel relevé ici ne décrit cet état, et la source qui le porte est hors d’atteinte depuis deux jours.

Le détail de chaque relevé, avec son heure et sa source, est sur le fil d’actualité. Les obligations et le calendrier de la réforme sont sur notre page Facturation électronique, et l’état du registre sur la page de l’Observatoire.