Le transfert des règles de TVA du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services, repoussé au 1er janvier 2027, ne déplace pas les règles de facturation électronique. Elles restent dans le code général des impôts. La Direction de la législation fiscale l’écrit dans un rescrit publié au BOFiP le 18 février 2026, BOI-RES-TVA-000253, auquel le rescrit du 23 septembre 2026 sur les opérations d’entremise de la presse renvoie expressément.
Relevé du 25 septembre 2026 · source primaire · niveau de confiance A
Correction du 8 octobre 2026. Cette page portait deux dates qui ne sont plus celles du droit en vigueur. Elles sont corrigées ci-dessous et nous disons ce qu’elles étaient.
- La date du transfert de la TVA vers le code des impositions sur les biens et services : la page indiquait le 1er septembre 2026, dans sa phrase d’ouverture et dans son tableau des éléments datés. Cette date est le 1er janvier 2027.
- Le terme des renvois au code général des impôts dans les mentions juridiques portées sur les factures : la page indiquait le 31 décembre 2027, dans son titre de section « Une date à retenir : le 31 décembre 2027 » et dans son tableau. Ce terme est le 30 juin 2028.
Les deux dates ont été remplacées par l’article 17 de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, que nous avons lu à sa source dans l’édition du Journal officiel du 28 juillet 2026. L’article 19 de la même ordonnance excepte cet article 17 de son entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027 : les deux nouvelles dates valent donc depuis la publication de l’ordonnance. Le rescrit BOI-RES-TVA-000253 a été actualisé le 7 octobre 2026 et porte lui aussi ces deux reports. Les citations du rescrit reproduites plus bas sont celles de sa version du 18 février 2026 et sont conservées telles quelles : nous ne réécrivons pas une citation, nous la datons.
La question posée, et la réponse
Le rescrit consacre sa section 3.1 à cette question, qu’il formule ainsi : « Quelles sont les incidences sur les règles de facturation, notamment dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique au 1er septembre 2026 ? »
La réponse tient en une phrase :
« Il n’y a aucune incidence, sur le fond de ces règles, ni sur leur forme. »
Le rescrit en donne ensuite le mécanisme, toujours en section 3.1. Les citations qui suivent, comme celles de la section 2.3 reproduites plus bas, sont celles de la version du 18 février 2026. Lorsqu’elles portent la date du 1er septembre 2026 pour le transfert vers le code des impositions sur les biens et services, cette date a depuis été remplacée par le 1er janvier 2027, par l’article 17 de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Lorsqu’elles portent cette même date pour l’application de la réforme de la facturation électronique, nous ne disons rien de son état : aucune des deux sources lues ici ne traite du calendrier de cette obligation.
« D’une part, la recodification est effectuée à droit constant (4/). D’autre part, comme indiqué au 2.3/, les règles déterminant le format des factures et la transmission électronique de données restent régies par les dispositions du code général des impôts à compter du 1er septembre 2026. Ce n’est qu’à l’occasion de leur reprise à l’identique dans la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services que les bases juridiques seront modifiées. En conséquence, dans cette matière, il convient de continuer à se référer aux dispositions du code général des impôts. »
Et il en tire la conséquence pratique pour qui consulte Légifrance :
« En particulier, les mesures législatives et réglementaires relatives à la facturation électronique et à la transmission électronique de données continuent d’apparaître comme étant « en vigueur » sur le site www.legifrance.gouv.fr. »
Une date à retenir : le 30 juin 2028
La même section 3.1 fixe un terme, et c’est le seul que ce rescrit assigne aux règles de facturation. La phrase ci-dessous est celle de la version du 18 février 2026, et la date qu’elle porte a depuis été remplacée par le 30 juin 2028 :
« En outre, s’agissant des mentions juridiques devant figurer sur les factures elles-mêmes, les renvois au code général des impôts seront possibles jusqu’au 31 décembre 2027 conformément au II de l’article 46 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. »
Le II de l’article 46 auquel cette phrase renvoie a été modifié : la date du 31 décembre 2027 y a été remplacée par celle du 30 juin 2028 par l’article 17 de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, et le rescrit actualisé le 7 octobre 2026 reprend ce report. Le terme applicable est donc le 30 juin 2028. Le détail et les citations des textes figurent dans la section « La mise à jour du 7 octobre 2026, et les deux dates qu’elle déplace ». Nous ne publions aucune conclusion sur ce qui se passe au-delà de ce terme : aucune des deux sources ne l’écrit.
Le calendrier de la réforme n’est pas touché
Le rescrit écrit, dans sa section 2.3. La date du 1er septembre 2026 que porte cette phrase est celle de l’application de la réforme de la facturation électronique, lue dans la version du rescrit du 18 février 2026, et nous ne disons rien de son état :
« Plus généralement, le calendrier de cette réforme, son contenu et ses modalités d’application au 1er septembre 2026 ne sont en rien affectés par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. »
Et il cite la facturation électronique en exemple de son principe général de continuité, dans la même section 2.3 :
« À titre d’exemple, s’agissant de la réforme de la facturation électronique, aussi longtemps qu’elles n’auront pas été reprises dans la partie règlementaire du code des impositions sur les biens et services, les dispositions législatives du code général des impôts régissant le format des factures ou la transmission d’informations sous forme électronique conservent toute leur portée à compter du 1er septembre 2026, sous réserve évidemment des modifications qui seront prévues par une loi de finances ou un autre texte. »
Les éléments datés
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Identifiant juridique du rescrit | BOI-RES-TVA-000253 |
| Date de début de publication du BOI | 18 février 2026 |
| Texte commenté | Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 |
| Publication de l’ordonnance au Journal officiel | 20 décembre 2025 |
| Habilitation | VII de l’article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 |
| Date du transfert de la TVA vers le CIBS | 1er janvier 2027, date corrigée le 8 octobre 2026, auparavant 1er septembre 2026 |
| Renvois au CGI possibles sur les factures jusqu’au | 30 juin 2028, date corrigée le 8 octobre 2026, auparavant 31 décembre 2027 |
| Consultation publique sur ces commentaires | du 18 février 2026 au 15 avril 2026 inclus |
| Texte qui a déplacé ces deux dates | Article 17 de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026 |
| Dernière actualisation du rescrit | 7 octobre 2026, actualité ACTU-2026-00126 |
Où trouver la correspondance entre ancien et nouvel article
Le rescrit indique deux sources officielles pour retrouver la correspondance entre un article abrogé du code général des impôts et celui qui le reprend.
La première est le tableau de l’ordonnance, cité en section 2.3 :
« L’article 15 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 procède, dans un tableau dédié, à un recensement exhaustif des dispositions du code général des impôts qui font l’objet de cette opération de déclassement et restent applicables au-delà du 1er septembre 2026. »
La seconde est un chemin d’accès que le rescrit indique sur le site Légifrance. Nous n’avons pas pu ouvrir ce site depuis nos outils, qui reçoivent une réponse 403 le 25 septembre 2026 : nous citons donc l’indication du rescrit sans l’avoir vérifiée à destination.
« Des tables de concordance entre les anciennes et les nouvelles dispositions législatives issues de l’ordonnance sont accessibles en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr > Accueil > Autour de la loi > Codification > Tables de concordance > Code des impositions sur les biens et services. »
Le rescrit précise par ailleurs la règle de lecture qui s’applique en l’absence de mise à jour d’un renvoi :
« Conformément au 1° du I de l’article 46 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, les références aux dispositions du code général des impôts relatives à la TVA et qui sont abrogées s’entendent de références aux dispositions du code des impositions sur les biens et services qui les reprennent. »
Ce que ce rescrit ne dit pas
- Il ne date pas la reprise des règles de facturation dans le CIBS. Il écrit « aussi longtemps qu’elles n’auront pas été reprises ». Aucune date n’y figure pour cette reprise.
- Il ne porte pas sur le périmètre de l’obligation. Qui doit émettre une facture électronique, et à partir de quand, relève d’autres textes.
- Il ne modifie aucun texte. Un rescrit est une prise de position de l’administration, pas une norme.
- Il ne dit rien d’un report éventuel des sanctions. Nous n’établissons aucun lien entre cette recodification et les échéances de report prévues par ailleurs.
Ce que l’article 15 de l’ordonnance dit lui-même
Ajout du 7 octobre 2026 · source primaire, texte lu dans l’édition du Journal officiel · niveau de confiance A
Seconde correction du 8 octobre 2026, et elle porte sur notre propre méthode. La section « Ce que l’article 15 de l’ordonnance dit lui-même », publiée le 7 octobre 2026, a été écrite en lisant le tableau de l’article 15 dans l’édition du Journal officiel du 20 décembre 2025. Cette édition porte la rédaction d’origine, et elle n’est plus la seule à consulter : l’article 2 de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 remplace plusieurs références de la colonne de droite de ce tableau.
Ce que la version consolidée en vigueur depuis le 29 juillet 2026 porte, pour les deux lignes qui nous occupent :
- Ligne des articles 290, 290 A et 290 B : « Article L. 215-39, second alinéa de l’article L. 216-48 et dernier alinéa de l’article L. 216-47 ». La rédaction de décembre 2025 citait L. 216-56 et L. 216-55.
- Ligne de l’article 289 bis : « Article L. 215-39 et premier alinéa de l’article L. 216-44 » : références inchangées.
Rectification de cette correction elle-même, même jour. Une première version de cet encadré, publiée plus tôt le 8 octobre 2026, écrivait que la ligne de l’article 289 bis renvoyait désormais au premier alinéa de l’article L. 216-36. Cette affirmation était une déduction tirée du texte modificateur et non une lecture du texte consolidé, et le texte consolidé la contredit. Elle est retirée. Le tableau et la phrase de cette section portent la rédaction consolidée.
Il reste un écart que nous ne résolvons pas, et nous l’écrivons comme un doute plutôt que de choisir un camp : le 15° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2026-671 prescrit le remplacement de L. 216-44 par L. 216-36 dans la seconde colonne des trente-et-unième et trente-deuxième lignes du tableau, et la trente-deuxième ligne est celle de l’article 289 bis. La version consolidée a appliqué ce remplacement à la trente-et-unième ligne, celle de l’article 289, et non à la trente-deuxième. Nous ne savons pas laquelle des deux lectures prévaut, et nous ne tranchons pas. Nous tirons de ce cas une règle de méthode : lire un texte à sa source dans l’édition du Journal officiel ne suffit pas, il faut lire aussi sa version consolidée, et quand les deux divergent il faut le dire.
Le rescrit décrit ce tableau sans le citer. Nous l’avons lu à sa source, dans l’édition du Journal officiel du 20 décembre 2025 diffusée en données ouvertes par la Direction de l’information légale et administrative. Le tableau de l’article 15 compte 66 lignes. Sa colonne de gauche est intitulée :
« Dispositions du code général des impôts pour lesquelles la prise d’effet de l’abrogation est reportée »
Sa colonne de droite est intitulée :
« Disposition du code des impositions sur les biens et services permettant la reprise des dispositions de la colonne de gauche par voie réglementaire »
La phrase qui ouvre l’article porte le mécanisme :
« La suppression ou l’abrogation des dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau suivant prend effet à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires qui les reprendront, le cas échéant en les modifiant, sur le fondement des dispositions législatives mentionnées dans la colonne de droite du même tableau. »
Deux éléments de rédaction sont à relever, et nous nous en tenons au texte. Premier élément : l’abrogation n’est pas reportée à une date, elle est reportée à un événement, l’entrée en vigueur du texte réglementaire qui reprendra la disposition. Aucune date ne figure dans l’article 15. Second élément : les mots « le cas échéant en les modifiant » figurent dans cette phrase. Nous n’en tirons aucune conclusion sur la portée de la future reprise : l’article 15 ne la date pas et ne la décrit pas.
Les deux lignes du tableau qui portent les règles de facturation électronique
Parmi les sept articles du code général des impôts que l’Observatoire suit au titre de la facturation électronique, quatre figurent dans le tableau, sur deux lignes. Le tableau ci-dessous porte les références de la version consolidée en vigueur depuis le 29 juillet 2026, et il indique pour chacune la référence que portait la rédaction d’origine du 20 décembre 2025.
| Disposition du code général des impôts dont la prise d’effet de l’abrogation est reportée | Disposition du code des impositions sur les biens et services permettant la reprise par voie réglementaire |
|---|---|
| Article 289 bis | Article L. 215-39 et premier alinéa de l’article L. 216-44, références inchangées dans la version consolidée en vigueur depuis le 29 juillet 2026, alors que le texte modificateur prescrit L. 216-36 : écart non résolu, voir l’encadré de seconde correction |
| Articles 290, 290 A et 290 B | Article L. 215-39, second alinéa de l’article L. 216-48 et dernier alinéa de l’article L. 216-47 dans la version consolidée en vigueur depuis le 29 juillet 2026, références corrigées le 8 octobre 2026, auparavant L. 216-56 et L. 216-55 |
Selon l’article 15 dans sa version consolidée en vigueur depuis le 29 juillet 2026, l’abrogation de l’article 289 bis du code général des impôts prend effet à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises sur le fondement de l’article L. 215-39 et du premier alinéa de l’article L. 216-44 du code des impositions sur les biens et services. Cette ligne est la seule des deux à n’avoir pas changé, et elle porte l’écart décrit dans l’encadré de seconde correction : le texte modificateur prescrit ici L. 216-36, la version consolidée garde L. 216-44, et nous ne tranchons pas.
Le texte qui opère cette renumérotation est l’article 2 de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, identifiant JORFARTI000054497191. Son 15° introduit un tableau de substitution par cette phrase :
« 15° Dans les dispositions de l’ordonnance mentionnées à la troisième colonne du tableau suivant, les références figurant dans la première colonne de ce tableau sont remplacées par les références figurant dans la deuxième colonne du même tableau : »
Trois lignes de ce tableau de substitution portent sur les deux lignes de l’article 15 qui nous occupent. Nous les donnons telles qu’elles figurent dans le texte, avec l’endroit de substitution que porte leur troisième colonne.
| Référence remplacée | Référence qui la remplace | Endroit de la substitution |
|---|---|---|
| L. 216-44 | L. 216-36 | Seconde colonne des trente-et-unième et trente-deuxième lignes du tableau de l’article 15 |
| L. 216-55 | L. 216-47 | Seconde colonne de la trente-septième ligne du tableau de l’article 15 |
| L. 216-56 | L. 216-48 | Seconde colonne de la trente-septième ligne du tableau de l’article 15 |
La correspondance entre ces numéros d’ordre et nos deux lignes se lit sur le tableau lui-même, en-tête compris : le tableau de l’article 15 compte 67 lignes dont une d’en-tête, sa trente-deuxième ligne est celle de l’article 289 bis et sa trente-septième celle des articles 290, 290 A et 290 B. La trente-septième est la seule à porter à la fois L. 216-55 et L. 216-56, ce qui ne laisse pas de place au doute sur la manière de compter.
Une précision de date d’effet, de même nature que pour l’article 17 : l’article 19 de l’ordonnance n° 2026-671 excepte aussi l’article 2 de l’entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Cette renumérotation vaut donc depuis la publication de l’ordonnance.
Ce que nous ne concluons pas, et il faut le dire : cette renumérotation ne change ni le mécanisme de l’article 15, ni l’absence de date d’abrogation, ni la liste des articles du code général des impôts concernés. Elle change les numéros des articles du code des impositions sur les biens et services qui fonderont la reprise par voie réglementaire. La référence L. 215-39 n’apparaît dans aucune des substitutions de l’article 2, et notre lecture de cette référence est donc inchangée.
Ce que la version consolidée fait de cette prescription, et c’est l’écart que nous ne résolvons pas : la version consolidée de l’article 15, identifiant LEGIARTI000054567046, état VIGUEUR, date de début au 29 juillet 2026, lue dans la livraison LEGI du 30 juillet 2026, applique la substitution de L. 216-44 par L. 216-36 à la trente-et-unième ligne, celle de l’article 289, et non à la trente-deuxième, celle de l’article 289 bis, qui garde L. 216-44. Elle applique en revanche les substitutions de la trente-septième ligne, où les chaînes 216-55 et 216-56 n’apparaissent plus. Nous relevons cet écart entre la prescription du texte modificateur et son application dans le texte consolidé, sans en tirer de conclusion sur laquelle des deux lectures prime : aucune source accessible ne l’écrit.
Les trois autres articles suivis ne figurent dans aucune des 66 lignes de ce tableau : les articles 1737, 1788 D et 289 E du code général des impôts. Nous relevons cette absence sans en tirer de conclusion : elle signifie seulement que ces trois articles ne figurent pas dans ce tableau, et l’article 15 ne dit rien d’eux.
À titre de repère, et sans que cela relève du périmètre de la facturation électronique, le tableau comporte aussi une ligne pour le 3 du I, le IV et le VII de l’article 289 et une ligne pour l’article 289 D. Dans la rédaction d’origine publiée au Journal officiel du 20 décembre 2025, la première renvoie au second alinéa de l’article L. 216-41, au premier alinéa de l’article L. 216-42 et au premier alinéa de l’article L. 216-44, la seconde à l’article L. 216-28. Ces deux lignes sortent de notre périmètre et nous n’avons pas établi la liste complète des substitutions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2026-671 qui les concernent : nous donnons donc ici la rédaction d’origine et nous ne la présentons pas comme celle en vigueur. Nous savons seulement que la substitution de L. 216-44 par L. 216-36 porte aussi sur la trente-et-unième ligne, c’est-à-dire sur la première des deux.
Identifiants dans la base de la Direction de l’information légale et administrative, pour qui veut retrouver le texte : l’ordonnance porte l’identifiant JORFTEXT000053091516 et le numéro NOR ECOE2528369R, son article 15 l’identifiant JORFARTI000053092091.
Les trois endroits où la base consolidée désigne les articles de reprise
Le tableau de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 n’est pas le seul endroit de la base consolidée qui désigne les articles du code des impositions sur les biens et services fondant la reprise par voie réglementaire. Chaque article du code général des impôts concerné porte aussi, dans sa propre version consolidée, un NOTA qui désigne lui aussi des articles de reprise, et un ou plusieurs liens de concordance qui pointent vers des articles du nouveau code. Relevés le 9 octobre 2026 dans les données ouvertes LEGI de la Direction de l’information légale et administrative, ces trois endroits ne portent pas tous la même désignation.
Le tableau ci-dessous porte quatre articles du code général des impôts. Trois sont du périmètre de la facturation électronique : les articles 289 bis, 290 et 290 A. L’article 290 B, quatrième des articles de ce périmètre présents dans le tableau de l’article 15, est absent du tableau ci-dessous parce que sa version consolidée n’a pas été lue. Le dernier article du tableau ci-dessous, l’article 290 quinquies, est hors du périmètre de la facturation électronique : il y est joint parce qu’il présente le même genre d’écart et que la page d’actualité de l’Observatoire l’a déjà relevé le 2 octobre 2026.
| Article du code général des impôts | Cellule du tableau de l’article 15, rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2026 | NOTA de la version consolidée de l’article | Liens de concordance de l’article |
|---|---|---|---|
| Article 289 bis | Article L. 215-39 et premier alinéa de l’article L. 216-44 | Article L. 215-39 et premier alinéa de l’article L. 216-44 | Article L. 216-36 et article L. 216-37 |
| Article 290 | Article L. 215-39, second alinéa de l’article L. 216-48 et dernier alinéa de l’article L. 216-47 | Article L. 215-39, second alinéa de l’article L. 216-56 et dernier alinéa de l’article L. 216-55 | Article L. 216-47 |
| Article 290 A | Article L. 215-39, second alinéa de l’article L. 216-48 et dernier alinéa de l’article L. 216-47 | Article L. 215-39, second alinéa de l’article L. 216-56 et dernier alinéa de l’article L. 216-55 | Article L. 216-48 |
| Article 290 quinquies | Second alinéa de l’article L. 231-39 | Article L. 221-39 | Article L. 231-39 |
Deux remarques de lecture de ce tableau. Les articles 290 et 290 A partagent une seule et même ligne du tableau de l’article 15, celle qu’ils partagent aussi avec l’article 290 B, d’où la cellule identique sur les deux lignes du tableau ci-dessus. Les NOTA de ces deux articles sont, eux, identiques mot pour mot dans la base.
Deux configurations se présentent. Pour les articles 290, 290 A et 290 quinquies, chaque lien de concordance désigne un article que la cellule du tableau nomme aussi, et c’est le NOTA qui porte d’autres numéros : L. 216-56 et L. 216-55 pour les deux premiers, L. 221-39 pour le troisième. Ces numéros sont ceux que la rédaction d’origine du tableau, publiée au Journal officiel du 20 décembre 2025, portait avant le 29 juillet 2026. Pour l’article 289 bis, la configuration est inverse : le tableau et le NOTA portent la même désignation, et ce sont les liens de concordance qui désignent deux articles, L. 216-36 et L. 216-37, que la cellule de sa ligne ne nomme pas.
Ces NOTA appartiennent à des versions d’article dont la date de début est antérieure à celle de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, qui a modifié la seconde colonne du tableau : le 21 février 2026 pour les articles 289 bis, 290 et 290 A, le 1er septembre 1982 pour l’article 290 quinquies. Un NOTA renseigne sur la version de l’article qui le porte, et non sur l’état du tableau de l’article 15 à la date où on le lit.
Ce relevé n’établit pas laquelle de ces trois désignations prime, et il ne qualifie pas l’écart des NOTA d’erreur. Il établit que, pour une même disposition, trois endroits de la même base ne portent pas au 9 octobre 2026 des désignations concordantes, et qu’une lecture qui ne dit pas de quel endroit elle vient n’est pas vérifiable.
Un second relevé du 9 octobre 2026 porte sur la trente-deuxième ligne du tableau, celle de l’article 289 bis, qui est aussi celle de l’écart entre la prescription de l’article 2 de l’ordonnance n° 2026-671 et son application dans la version consolidée. Les quatre articles du tableau ci-dessus occupent trois lignes de l’article 15 : la trente-deuxième pour l’article 289 bis, la trente-septième pour les articles 290, 290 A et 290 B, la quarantième pour l’article 290 quinquies. L’article 2 porte quatre instructions de substitution dont la colonne donnant l’endroit de la substitution nomme l’une de ces trois lignes : une pour la trente-deuxième, deux pour la trente-septième, une pour la quarantième. Trois de ces quatre instructions ne visent qu’une seule ligne, et les trois sont appliquées dans la version consolidée du tableau, où la référence à remplacer a disparu de la cellule visée et la référence de remplacement y figure. La quatrième en vise deux, la trente-et-unième et la trente-deuxième, et c’est la seule des quatre dont une ligne visée reste en l’état : la cellule de la trente-et-unième ligne, celle du 3 du I, du IV et du VII de l’article 289 du code général des impôts, porte la référence de remplacement, et la cellule de la trente-deuxième porte encore « Article L. 215-39 et premier alinéa de l’article L. 216-44 ».
Ces deux relevés ne résolvent pas l’écart de la trente-deuxième ligne : ils ajoutent deux faits à son dossier.
Identifiants et livraisons, pour qui veut refaire ces deux lectures : tableau de l’article 15, article LEGIARTI000054567046, état VIGUEUR, date de début au 29 juillet 2026, livraison LEGI du 30 juillet 2026 ; articles 289 bis, 290 et 290 A du code général des impôts, identifiants LEGIARTI000053546660, LEGIARTI000053546668 et LEGIARTI000053546674, état ABROGE_DIFF, livraison LEGI du 15 septembre 2026 ; article 290 quinquies du code général des impôts, identifiant LEGIARTI000006304459, état ABROGE_DIFF, livraison LEGI du 28 septembre 2026 ; article 2 de l’ordonnance n° 2026-671, identifiant JORFARTI000054497191, archive JORF du 28 juillet 2026.
La mise à jour du 7 octobre 2026, et les deux dates qu’elle déplace
Ajout du 8 octobre 2026 · sources primaires, texte lu dans l’édition du Journal officiel et publication lue au BOFiP · niveau de confiance A
Le 7 octobre 2026, le Bulletin officiel des finances publiques a publié l’actualité ACTU-2026-00126, intitulée « TVA – Évolutions liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services – Mise à jour suite à consultation publique – Rescrit ». Elle écrit :
« Afin de prendre en compte ces adaptations, la présente publication actualise le BOI-RES-TVA-000253. »
Deux dates de ce rescrit sont déplacées, et la publication les énonce l’une après l’autre :
« L’entrée en vigueur du transfert des dispositions législatives recodifiées régissant la TVA au sein du code des impositions sur les biens et services est décalée du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027. »
« En cohérence, la date jusqu’à laquelle les anciennes références au code général des impôts peuvent continuer à être utilisées est reportée du 31 décembre 2027 au 30 juin 2028. »
Nous avons lu le texte qui opère ces deux reports, et non seulement son commentaire. C’est l’article 17 de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026 sous l’identifiant JORFTEXT000054497160 et le numéro NOR ECOE2610185R. Cet article 17 porte l’identifiant JORFARTI000054497326 et dispose :
« Le chapitre IV de l’ordonnance du 17 décembre 2025 susvisée est ainsi modifié : 1° A l’article 46 : a) Au II, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 30 juin 2028 » »
« 2° A l’article 49 : a) La date : « 1er septembre 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 » »
Une précision sur la date d’effet s’impose, parce que cette date décide de la portée de ces deux lignes. L’article 19 de la même ordonnance diffère au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de l’ordonnance, mais il en excepte expressément l’article 17 :
« I. – A l’exception des articles 2, 3, 16 et 17, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2027. »
L’article 17 n’étant pas différé, les deux dates qu’il modifie valent depuis la publication de l’ordonnance. C’est la raison pour laquelle le terme du 31 décembre 2027 que cette page affichait n’était plus exact.
La publication du 7 octobre 2026 annonce par ailleurs deux éléments documentaires, que nous relevons sans les avoir ouverts : de nouvelles tables de concordance, et un glossaire.
« Par ailleurs, de nouvelles tables de concordance entre les anciennes et les nouvelles dispositions législatives ont été mises en ligne sur www.legifrance.gouv.fr à la rubrique Accueil > Autour de la loi > Codification > Tables de concordance > Code des impositions sur les biens et services. »
« 3/ La présente publication intègre également dans le BOI-ANNX-000514 un glossaire destiné à faciliter la compréhension et l’appropriation par les usagers des expressions utilisées dans le code des impositions sur les biens et services, notamment en les liant aux concepts du code général des impôts qu’elles reprennent. »
Nous n’avons pas pu ouvrir le site www.legifrance.gouv.fr depuis nos outils, qui reçoivent une réponse 403 portant un défi anti-robot, le 8 octobre 2026 comme les jours précédents. Nous citons donc l’indication de la publication sans l’avoir vérifiée à destination.
Ce que cette mise à jour ne change pas, et il faut le dire parce que c’est la question que cette page traite : les règles de facturation électronique restent dans le code général des impôts, et le mécanisme de l’article 15 de l’ordonnance n° 2025-1247 décrit plus haut n’est pas modifié par l’ordonnance n° 2026-671. Nous ne tirons de cette mise à jour aucune conclusion sur le calendrier de l’obligation de facturation électronique elle-même : la publication du 7 octobre 2026 ne l’écrit pas.
Sources
- BOI-RES-TVA-000253, « RES – Taxe sur la valeur ajoutée – Dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la taxe sur la valeur ajoutée dans le code des impositions sur les biens et services », BOFiP, rescrit publié le 18 février 2026, relevé le 25 septembre 2026.
- BOI-RES-TVA-000275 du 23 septembre 2026, qui renvoie au précédent, BOFiP, rescrit.
- Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, article 15, texte lu dans l’édition du Journal officiel du 20 décembre 2025 diffusée en données ouvertes par la Direction de l’information légale et administrative, identifiants JORFTEXT000053091516 et JORFARTI000053092091, relevé le 7 octobre 2026.
- Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, articles 17 et 19, texte lu dans l’édition du Journal officiel du 28 juillet 2026 diffusée en données ouvertes par la Direction de l’information légale et administrative, identifiants JORFTEXT000054497160, JORFARTI000054497191, JORFARTI000054497326 et JORFARTI000054497334, numéro NOR ECOE2610185R, relevé le 8 octobre 2026. L’article 2 porte l’identifiant JORFARTI000054497191, l’article 17 l’identifiant JORFARTI000054497326 et l’article 19 l’identifiant JORFARTI000054497334.
- Article 15 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 dans sa version consolidée, identifiant LEGIARTI000054567046, état VIGUEUR, date de début au 29 juillet 2026, lu dans la livraison LEGI des données ouvertes LEGI_20260730-222818 de la Direction de l’information légale et administrative, relevé le 8 octobre 2026.
- ACTU-2026-00126 du 7 octobre 2026, « TVA – Évolutions liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services – Mise à jour suite à consultation publique – Rescrit », BOFiP, publication doctrinale, relevée le 8 octobre 2026.
À lire aussi : la tolérance du 23 septembre 2026 pour les opérations d’entremise de la presse, le délai de deux mois du II de l’article 18 du décret n° 2026-677 et la méthodologie de l’Observatoire.
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