Le transfert des règles de TVA du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services, au 1er septembre 2026, ne déplace pas les règles de facturation électronique. Elles restent dans le code général des impôts. La Direction de la législation fiscale l’écrit dans un rescrit publié au BOFiP le 18 février 2026, BOI-RES-TVA-000253, auquel le rescrit du 23 septembre 2026 sur les opérations d’entremise de la presse renvoie expressément.
Relevé du 25 septembre 2026 · source primaire · niveau de confiance A
La question posée, et la réponse
Le rescrit consacre sa section 3.1 à cette question, qu’il formule ainsi : « Quelles sont les incidences sur les règles de facturation, notamment dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique au 1er septembre 2026 ? »
La réponse tient en une phrase :
« Il n’y a aucune incidence, sur le fond de ces règles, ni sur leur forme. »
Le rescrit en donne ensuite le mécanisme, toujours en section 3.1 :
« D’une part, la recodification est effectuée à droit constant (4/). D’autre part, comme indiqué au 2.3/, les règles déterminant le format des factures et la transmission électronique de données restent régies par les dispositions du code général des impôts à compter du 1er septembre 2026. Ce n’est qu’à l’occasion de leur reprise à l’identique dans la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services que les bases juridiques seront modifiées. En conséquence, dans cette matière, il convient de continuer à se référer aux dispositions du code général des impôts. »
Et il en tire la conséquence pratique pour qui consulte Légifrance :
« En particulier, les mesures législatives et réglementaires relatives à la facturation électronique et à la transmission électronique de données continuent d’apparaître comme étant « en vigueur » sur le site www.legifrance.gouv.fr. »
Une date à retenir : le 31 décembre 2027
La même section 3.1 fixe un terme, et c’est le seul que ce rescrit assigne aux règles de facturation :
« En outre, s’agissant des mentions juridiques devant figurer sur les factures elles-mêmes, les renvois au code général des impôts seront possibles jusqu’au 31 décembre 2027 conformément au II de l’article 46 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. »
Nous ne publions aucune conclusion sur ce qui se passe au-delà de cette date : le rescrit ne l’écrit pas.
Le calendrier de la réforme n’est pas touché
Le rescrit écrit, dans sa section 2.3 :
« Plus généralement, le calendrier de cette réforme, son contenu et ses modalités d’application au 1er septembre 2026 ne sont en rien affectés par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. »
Et il cite la facturation électronique en exemple de son principe général de continuité, dans la même section 2.3 :
« À titre d’exemple, s’agissant de la réforme de la facturation électronique, aussi longtemps qu’elles n’auront pas été reprises dans la partie règlementaire du code des impositions sur les biens et services, les dispositions législatives du code général des impôts régissant le format des factures ou la transmission d’informations sous forme électronique conservent toute leur portée à compter du 1er septembre 2026, sous réserve évidemment des modifications qui seront prévues par une loi de finances ou un autre texte. »
Les éléments datés
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Identifiant juridique du rescrit | BOI-RES-TVA-000253 |
| Date de début de publication du BOI | 18 février 2026 |
| Texte commenté | Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 |
| Publication de l’ordonnance au Journal officiel | 20 décembre 2025 |
| Habilitation | VII de l’article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 |
| Date du transfert de la TVA vers le CIBS | 1er septembre 2026 |
| Renvois au CGI possibles sur les factures jusqu’au | 31 décembre 2027 |
| Consultation publique sur ces commentaires | du 18 février 2026 au 15 avril 2026 inclus |
Où trouver la correspondance entre ancien et nouvel article
Le rescrit indique deux sources officielles pour retrouver la correspondance entre un article abrogé du code général des impôts et celui qui le reprend.
La première est le tableau de l’ordonnance, cité en section 2.3 :
« L’article 15 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 procède, dans un tableau dédié, à un recensement exhaustif des dispositions du code général des impôts qui font l’objet de cette opération de déclassement et restent applicables au-delà du 1er septembre 2026. »
La seconde est un chemin d’accès que le rescrit indique sur le site Légifrance. Nous n’avons pas pu ouvrir ce site depuis nos outils, qui reçoivent une réponse 403 le 25 septembre 2026 : nous citons donc l’indication du rescrit sans l’avoir vérifiée à destination.
« Des tables de concordance entre les anciennes et les nouvelles dispositions législatives issues de l’ordonnance sont accessibles en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr > Accueil > Autour de la loi > Codification > Tables de concordance > Code des impositions sur les biens et services. »
Le rescrit précise par ailleurs la règle de lecture qui s’applique en l’absence de mise à jour d’un renvoi :
« Conformément au 1° du I de l’article 46 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, les références aux dispositions du code général des impôts relatives à la TVA et qui sont abrogées s’entendent de références aux dispositions du code des impositions sur les biens et services qui les reprennent. »
Ce que ce rescrit ne dit pas
- Il ne date pas la reprise des règles de facturation dans le CIBS. Il écrit « aussi longtemps qu’elles n’auront pas été reprises ». Aucune date n’y figure pour cette reprise.
- Il ne porte pas sur le périmètre de l’obligation. Qui doit émettre une facture électronique, et à partir de quand, relève d’autres textes.
- Il ne modifie aucun texte. Un rescrit est une prise de position de l’administration, pas une norme.
- Il ne dit rien d’un report éventuel des sanctions. Nous n’établissons aucun lien entre cette recodification et les échéances de report prévues par ailleurs.
Ce que l’article 15 de l’ordonnance dit lui-même
Ajout du 7 octobre 2026 · source primaire, texte lu dans l’édition du Journal officiel · niveau de confiance A
Le rescrit décrit ce tableau sans le citer. Nous l’avons lu à sa source, dans l’édition du Journal officiel du 20 décembre 2025 diffusée en données ouvertes par la Direction de l’information légale et administrative. Le tableau de l’article 15 compte 66 lignes. Sa colonne de gauche est intitulée :
« Dispositions du code général des impôts pour lesquelles la prise d’effet de l’abrogation est reportée »
Sa colonne de droite est intitulée :
« Disposition du code des impositions sur les biens et services permettant la reprise des dispositions de la colonne de gauche par voie réglementaire »
La phrase qui ouvre l’article porte le mécanisme :
« La suppression ou l’abrogation des dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau suivant prend effet à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires qui les reprendront, le cas échéant en les modifiant, sur le fondement des dispositions législatives mentionnées dans la colonne de droite du même tableau. »
Deux éléments de rédaction sont à relever, et nous nous en tenons au texte. Premier élément : l’abrogation n’est pas reportée à une date, elle est reportée à un événement, l’entrée en vigueur du texte réglementaire qui reprendra la disposition. Aucune date ne figure dans l’article 15. Second élément : les mots « le cas échéant en les modifiant » figurent dans cette phrase. Nous n’en tirons aucune conclusion sur la portée de la future reprise : l’article 15 ne la date pas et ne la décrit pas.
Les deux lignes du tableau qui portent les règles de facturation électronique
Parmi les sept articles du code général des impôts que l’Observatoire suit au titre de la facturation électronique, quatre figurent dans le tableau, sur deux lignes.
| Disposition du code général des impôts dont la prise d’effet de l’abrogation est reportée | Disposition du code des impositions sur les biens et services permettant la reprise par voie réglementaire |
|---|---|
| Article 289 bis | Article L. 215-39 et premier alinéa de l’article L. 216-44 |
| Articles 290, 290 A et 290 B | Article L. 215-39, second alinéa de l’article L. 216-56 et dernier alinéa de l’article L. 216-55 |
Selon l’article 15, l’abrogation de l’article 289 bis du code général des impôts prend donc effet à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises sur le fondement de l’article L. 215-39 et du premier alinéa de l’article L. 216-44 du code des impositions sur les biens et services.
Les trois autres articles suivis ne figurent dans aucune des 66 lignes de ce tableau : les articles 1737, 1788 D et 289 E du code général des impôts. Nous relevons cette absence sans en tirer de conclusion : elle signifie seulement que ces trois articles ne figurent pas dans ce tableau, et l’article 15 ne dit rien d’eux.
À titre de repère, et sans que cela relève du périmètre de la facturation électronique, le tableau comporte aussi une ligne pour le 3 du I, le IV et le VII de l’article 289, renvoyée au second alinéa de l’article L. 216-41, au premier alinéa de l’article L. 216-42 et au premier alinéa de l’article L. 216-44, et une ligne pour l’article 289 D, renvoyée à l’article L. 216-28.
Identifiants dans la base de la Direction de l’information légale et administrative, pour qui veut retrouver le texte : l’ordonnance porte l’identifiant JORFTEXT000053091516 et le numéro NOR ECOE2528369R, son article 15 l’identifiant JORFARTI000053092091.
Sources
- BOI-RES-TVA-000253, « RES – Taxe sur la valeur ajoutée – Dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la taxe sur la valeur ajoutée dans le code des impositions sur les biens et services », BOFiP, rescrit publié le 18 février 2026, relevé le 25 septembre 2026.
- BOI-RES-TVA-000275 du 23 septembre 2026, qui renvoie au précédent, BOFiP, rescrit.
- Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, article 15, texte lu dans l’édition du Journal officiel du 20 décembre 2025 diffusée en données ouvertes par la Direction de l’information légale et administrative, identifiants JORFTEXT000053091516 et JORFARTI000053092091, relevé le 7 octobre 2026.
À lire aussi : la tolérance du 23 septembre 2026 pour les opérations d’entremise de la presse, le délai de deux mois du II de l’article 18 du décret n° 2026-677 et la méthodologie de l’Observatoire.
Niveau de confiance : A, source primaire officielle, citations vérifiées sur le document publié.
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