Le II de l’article 18 du décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 impose aux plateformes agréées immatriculées avant son entrée en vigueur d’avoir informé l’administration fiscale, dans un délai de deux mois suivant cette entrée en vigueur, de l’identité des personnes qui les contrôlent. La consolidation officielle de la DILA date l’entrée en vigueur du décret au 29 juillet 2026. Au 22 septembre 2026, 142 des 149 inscriptions de la liste 1 du registre de la DGFiP portent une date de délivrance antérieure au 29 juillet 2026.
Le texte
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique a été publié au Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2026. Le II de son article 18 dispose :
« II. – Pour obtenir le renouvellement de leur numéro d’immatriculation, les plateformes agréées immatriculées avant l’entrée en vigueur du présent décret se conforment aux prescriptions de l’article 242 nonies C.
Elles produisent, à l’appui de leur demande de renouvellement, au plus tard cinq mois avant la date d’expiration de la validité de leur numéro d’immatriculation :
– un rapport d’audit de surveillance réalisé au cours de la deuxième année suivant leur immatriculation, assorti le cas échéant des mesures correctrices mises en œuvre dans le délai mentionné au IV de l’article 242 nonies B ;
– un document justifiant qu’elles ont informé l’administration fiscale, dans un délai de deux mois suivant l’entrée en vigueur du présent décret, de l’identité des personnes qui les contrôlent au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce et de tout changement lié à cette identité depuis cette entrée en vigueur ;
– un document justifiant qu’elles ont informé l’administration fiscale de tout changement relatif aux éléments qu’elles ont transmis pour obtenir leur numéro d’immatriculation. »
Ce que nous pouvons dater
| Élément | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Date du décret | 27 juillet 2026 | Journal officiel, open data de la DILA |
| Publication | Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2026 | Journal officiel, open data de la DILA |
| Entrée en vigueur | 29 juillet 2026 | Consolidation LEGI de la DILA : texte et article 18 « en vigueur » à compter du 29 juillet 2026 |
| Durée du délai | deux mois suivant l’entrée en vigueur | II de l’article 18 |
| Date calendaire de fin du délai | non écrite dans le texte | II de l’article 18 |
Le II de l’article 18 exprime le délai en mois à compter de l’entrée en vigueur. Il ne contient aucune date calendaire. Nous publions le point de départ tel que la consolidation officielle le date, et le texte du délai tel qu’il est écrit. Nous ne publions pas de date de fin calculée par nos soins.
Combien d’inscriptions portent une date antérieure au 29 juillet 2026
| Date de délivrance du numéro d’immatriculation, liste 1 | Inscriptions |
|---|---|
| Antérieure au 29 juillet 2026 | 142 |
| 29 juillet 2026 | 1 |
| Postérieure au 29 juillet 2026 | 6 |
| Total de la liste 1 | 149 |
Décompte exhaustif de la colonne « Date de délivrance du numéro d’immatriculation » du fichier XLSX officiel de la liste 1, téléchargé le 22 septembre 2026 depuis la page de la DGFiP. Les 149 inscriptions portent toutes une date. La liste 2, que la DGFiP présente comme la « liste des opérateurs ayant déposé un dossier complet et conforme et en attente de leur immatriculation définitive conditionnée à la réussite des tests d’interopérabilité », ne comporte pas de colonne de date et n’entre pas dans ce décompte.
Ce que ces chiffres ne disent pas
- L’objet du texte. Le II de l’article 18 porte sur les pièces à produire à l’appui d’une demande de renouvellement du numéro d’immatriculation.
- Nous ne savons pas qui a déjà transmis l’information. Nous ne disposons d’aucune donnée sur le nombre de plateformes ayant informé l’administration fiscale.
- Une date de délivrance n’est pas une qualification juridique. Le tableau compte des dates portées par le fichier officiel. Il ne dit pas, plateforme par plateforme, si l’obligation s’applique.
Sources
- Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, JORFTEXT000054499487 : Légifrance, et open data de la DILA, incrément JORF_20260728-220005.
- Consolidation : open data de la DILA, incrément LEGI_20260729-223923, texte LEGITEXT000054542579 et article 18 LEGIARTI000054542626.
- Registre : page de la DGFiP « Je consulte la liste des plateformes agréées », fichier XLSX de la liste 1, relevé du 22 septembre 2026.
À lire aussi : le rythme d’immatriculation des plateformes agréées et la méthodologie de l’Observatoire.
Niveau de confiance : A, sources primaires officielles, comptage exhaustif de la liste 1.
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