Facturation électronique, semaine du 2 au 6 novembre 2026 : le registre se réorganise, et la date affichée n’est pas celle des données

Semaine du 2 au 6 novembre 2026, onze entrées sur le fil et aucune correction datée. Le registre des plateformes agréées a bougé trois jours sur cinq, sans gagner ni perdre une seule inscription : il s’est réorganisé de l’intérieur, par transferts entre ses deux listes et par attribution de dates de délivrance. Et la semaine s’est terminée sur un constat de méthode qui vaut pour quiconque vérifie un agrément : la date affichée par la page officielle n’est pas la date des données qu’elle sert.

Quatre opérateurs changent de liste, quatre lignes reçoivent une date

Lundi 2 novembre, SWILE quitte la liste des opérateurs ayant déposé un dossier complet et conforme pour celle des opérateurs satisfaisant à l’ensemble des conditions, tests d’interopérabilité compris : la première liste passe de 154 à 155 noms, la seconde de 11 à 10, le total reste à 165.

Mercredi 4 novembre, le même mouvement s’est produit trois fois. Konica Minolta Business Solutions France, Ponsot Conseil Gestion et ZEFYR passent de la seconde liste à la première, qui va de 155 à 158 noms quand la seconde descend de 10 à 7, le total restant à 165. La même republication a attribué une date de délivrance à trois inscriptions qui portaient la mention « En attente » : Insiders Technologies GmbH au 2 novembre 2026, RATIOO au 9 octobre 2026 et SWILE au 2 novembre 2026. C’étaient les premières dates nouvelles depuis le 28 août, soit soixante-sept jours. Le lendemain, Konica Minolta Business Solutions France a reçu la sienne au 3 novembre 2026. Les inscriptions sans date passent ainsi de sept à six en une semaine : BE FRESH S.à r.l., FACTUREAPP, KALANDA, MY-EDDY, Ponsot Conseil Gestion et ZEFYR.

Pour un cabinet ou une entreprise, le changement de liste est le seul des deux qui modifie une situation : l’immatriculation d’un opérateur de la première liste ne dépend plus de tests à venir. L’attribution d’une date remplit une colonne sans que nous sachions ce qu’elle atteste, et nous n’en tirons aucune règle de séquence : Ponsot Conseil Gestion et ZEFYR ont été transférées le même jour que Konica Minolta et restent sans date cinq jours plus tard.

La page officielle n’a pas bougé d’un octet, et les données ont changé

Le fait le plus utile de la semaine n’est pas un mouvement de liste, c’est la manière dont il s’est vu. Jeudi, le fichier de la première liste portait une date interne au 4 novembre à 14 h 58 UTC et son compteur d’enregistrements passait de 71 à 72, dans ses deux formats. La page de consultation qui sert ce fichier, elle, reproduisait octet pour octet son état de la veille et affichait toujours « modifié le 03/11/2026 ». Une cellule de donnée avait changé, et la page ne le disait pas.

L’horodatage visible d’une page qui sert un fichier date la page, pas le fichier. Qui règle sa vérification sur la mention de mise à jour de la page des listes peut donc passer à côté d’un mouvement, et c’est arrivé cette semaine : le seul signal fiable est le fichier, qui porte sa propre date d’enregistrement dans ses métadonnées. Vendredi 6 novembre, les six fichiers et la page étaient immobiles ensemble, ce qui ne rétablit rien : un accord obtenu sur une source qui ne bouge pas ne dit rien de leur accord le jour où elle bouge.

Au Parlement, aucune étape, à moins de deux mois du 1er janvier 2027

Deux textes du périmètre attendent, et les deux ordres du jour publiés cette semaine confirment qu’ils attendront encore. Celui du Sénat, paru au Journal officiel du 5 novembre, couvre les séances du 3 novembre au 16 décembre 2026 et annonce la suspension des travaux en séance plénière du 21 décembre au 3 janvier : il ne porte ni le projet de loi n° 71, déposé le 14 octobre sous procédure accélérée pour ratifier l’ordonnance du 27 juillet 2026, ni le mot « ratification ». Vingt-trois jours après son dépôt, ce dossier n’a reçu aucun rapporteur, aucun amendement et aucune étape de procédure.

Celui de l’Assemblée nationale, paru le 6 novembre, couvre les séances du 9 au 26 novembre. Le balayage des neuf rubriques parlementaires du jour ne rend aucune occurrence de « facturation » ni du numéro 3135 : la proposition de loi qui instaurerait un moratoire pour les autoentrepreneurs, les TPE, les PME et les agriculteurs, renvoyée à la commission des finances le 15 septembre, n’est inscrite à aucune séance cinquante-deux jours après son dépôt. La pétition qui l’accompagne sur la plateforme de l’Assemblée comptait 32 272 signatures sur 100 000 au 6 novembre.

Le seul texte budgétaire qui arrive en séance dans la fenêtre couverte, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, inscrit le 12 novembre, a été lu en entier : ses 336 788 caractères ne portent aucune disposition sur la facturation électronique. En l’état, la date du 1er janvier 2027 que porte l’article 17 de l’ordonnance du 27 juillet 2026 pour le transfert de la TVA vers le code des impositions sur les biens et services n’est modifiée par rien.

Côté éditeurs, un mode de prix remplacé

Mardi 3 novembre, la page tarifaire d’Axonaut a changé la réponse qu’elle donne à sa propre question sur le mode de calcul. Elle écrivait « Vous payez 97e/mois (1 utilisateur compris) + 30€/mois par utilisateur » et elle écrit depuis « Vous payez 97€ /utilisateur /mois ». Le montant de 30 euros et la mention d’un utilisateur supplémentaire ont disparu de la page. Les quatre montants de la carte destinée aux TPE sont inchangés en valeur, 97,00 euros sans engagement, 77,60 sur un an, 67,90 sur deux ans et 58,20 sur trois ans, mais ils portent désormais l’unité par utilisateur et par mois. Pour trois postes au tarif mensuel, la page se lit à 291 euros là où la rédaction précédente donnait 157. Nous n’avons relevé ni la date exacte du changement, ni le prix facturé à un client déjà sous contrat.

Ce qui reste incertain

Trois inconnues ferment la semaine, et aucune n’a avancé. Les sept décrets et l’arrêté annoncés par le bloc de la facturation du code des impositions ne sont toujours pas publiés, dont le décret en Conseil d’État sur les conditions d’accès au régime d’intermédiaire. La mention « En attente » qui tient lieu de date de délivrance pour six inscriptions n’est décrite par aucun document officiel que nous ayons relevé, et la semaine a montré qu’elle peut se lever avant comme après un changement de liste. Et le calendrier publié par l’AIFE reproduit son état du 20 octobre, émission au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et au 1er septembre 2027 pour les PME et les TPE.

Le détail daté de chacun de ces faits, avec ses sources, est sur le fil d’actualité. L’état courant des deux listes est tenu sur la page liste des plateformes agréées, et son suivi au long cours sur notre état du registre. La semaine précédente est résumée dans la synthèse du 26 au 30 octobre.