Les présentes conditions régissent les abonnements souscrits par les éditeurs de logiciels sur logicielcomptable.net. Elles s’appliquent à toute souscription réalisée depuis la page de revendication de fiche.
1. Le vendeur
Le site logicielcomptable.net est édité par SW Médias, société par actions simplifiée au capital de 2 500 euros, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 828 939 843, dont le siège social est situé 68 rue du Maréchal Foch, 54130 Saint-Max. Toute demande relative à un abonnement se fait par la page contact.
2. Objet et qualité du client
Le contrat porte sur un service de visibilité éditoriale : la revendication d’une fiche logiciel et, selon la formule, son enrichissement, l’accès à des statistiques de consultation et la réception de demandes entrantes.
Le client est un professionnel qui souscrit pour les besoins de son activité. Le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas.
3. Les formules
- Référencement, gratuit : la fiche existe et son propriétaire peut en corriger les informations factuelles.
- Business, 149 € HT par mois ou 1 490 € HT par an : fiche enrichie, badge de profil revendiqué, statistiques de consultation.
- Premium, 349 € HT par mois ou 3 490 € HT par an : les prestations Business, la mise en avant sponsorisée et la réception des demandes entrantes.
- Enterprise : formule sur devis, régie par un contrat distinct.
Le tarif annuel correspond à dix mensualités. Les prestations réellement incluses sont celles décrites sur la page de souscription au jour de la commande.
4. Ce que l’abonnement ne comprend pas
Aucune formule ne donne droit à une note, à une position dans un classement, au retrait d’un point négatif, ni à la relecture d’un contenu avant sa publication. Les comparatifs, le baromètre et le sélecteur restent établis selon des critères identiques pour tous les logiciels, qu’ils soient abonnés ou non. Le détail est dans notre politique de contenus sponsorisés.
Le badge « Profil revendiqué » atteste qu’un représentant de l’éditeur s’est manifesté et assume les informations factuelles de la fiche. Il ne constitue ni une recommandation, ni une certification.
5. Commande
La commande est passée depuis le formulaire de revendication. Le client indique la fiche concernée, la formule, le rythme de facturation et ses coordonnées professionnelles. Une adresse e-mail au nom de domaine de la société permet de contrôler son rattachement ; à défaut, la vérification est faite manuellement.
Le contrat est formé à l’encaissement du premier paiement. Les avantages de la formule sont ouverts dans la foulée. Nous contrôlons les revendications ensuite et nous retirons les droits d’une fiche revendiquée à tort, sans préjudice du remboursement prévu à l’article 9.
6. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’ajoute le cas échéant, selon le régime applicable au client et au pays dans lequel il est établi. Le montant total dû est affiché avant le paiement et figure sur la facture.
Les tarifs peuvent évoluer. Une évolution est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter de l’échéance suivante. Le client qui la refuse peut résilier avant cette échéance.
7. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Les coordonnées de la carte sont saisies directement auprès de Stripe et ne transitent pas par nos serveurs.
L’abonnement donne lieu à un prélèvement automatique à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule retenue. Les factures sont émises et adressées par e-mail.
En cas d’échec de prélèvement, les avantages de la formule sont suspendus jusqu’à régularisation. Sans régularisation sous trente jours, l’abonnement est résilié de plein droit et la fiche revient à son état gratuit.
8. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il est reconduit tacitement à chaque échéance jusqu’à résiliation.
Le client résilie quand il le souhaite, par un message adressé depuis la page contact. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà versées au titre de cette période restent acquises et aucun prorata n’est remboursé.
Nous pouvons résilier l’abonnement en cas de non-paiement, de revendication d’une fiche par une personne sans lien avec l’éditeur, ou de fourniture d’informations sciemment fausses. Dans ce dernier cas, aucun remboursement n’est dû.
9. Obligations du client
Le client garantit être habilité à représenter l’éditeur du logiciel dont il revendique la fiche, et détenir les droits sur les éléments qu’il nous transmet, marques, logos et visuels compris. Il répond de l’exactitude des informations factuelles qu’il fournit et les tient à jour.
Si une revendication s’avère abusive, les droits sont retirés et l’abonnement résilié. Les sommes versées sont remboursées au prorata de la période non consommée, sauf mauvaise foi caractérisée.
10. Disponibilité et responsabilité
Nous nous engageons à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le site accessible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Une interruption de plus de sept jours consécutifs imputable à nos services ouvre droit à un avoir au prorata.
Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois. Nous ne garantissons aucun volume de trafic, de contacts ni de ventes.
11. Données personnelles
Les données collectées lors d’une souscription servent à exécuter le contrat, à établir la facturation et à assurer le suivi de la relation. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.
12. Modification des conditions
Ces conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Toute modification substantielle est notifiée aux abonnés au moins trente jours avant son entrée en vigueur.
13. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Nancy.