La facturation électronique entre en vigueur le 1er septembre 2026. Cette page réunit ce qui est certain à ce jour, avec les dates, les montants et les sources officielles. Chaque information est datée.
Informations vérifiées le 18 août 2026 sur impots.gouv.fr et Légifrance, liste des plateformes agréées revérifiée le 20 août 2026
L’essentiel en trois points
1. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir une facture électronique au 1er septembre 2026. Aucune taille n’est exemptée de la réception.
2. L’obligation d’émettre est échelonnée : grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
3. Il faut passer par une plateforme agréée pour émettre, recevoir et transmettre les données à l’administration. Un PDF envoyé par e-mail ne sera plus une facture conforme.
Le calendrier officiel
| Date | Qui | Ce qui devient obligatoire |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre des factures électroniques et transmettre les données de transaction et de paiement |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre des factures électroniques et transmettre les données de transaction et de paiement |
Les catégories de taille sont celles définies par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Le détail des seuils figure sur impots.gouv.fr.
Que dois-je faire, concrètement ?
Repérez votre situation dans le tableau ci-dessous. La colonne de droite indique la seule action réellement urgente avant le 1er septembre 2026.
| Votre profil | Au 1er septembre 2026 | Au 1er septembre 2027 | Action prioritaire |
|---|---|---|---|
| Micro-entrepreneur assujetti à la TVA | Devez pouvoir recevoir | Devez émettre | Choisir une plateforme agréée capable de réceptionner vos factures fournisseurs |
| Micro-entrepreneur en franchise de TVA | Devez pouvoir recevoir | Devez émettre | Vérifier auprès de votre logiciel : la franchise ne dispense pas de la réforme |
| TPE / PME | Devez pouvoir recevoir | Devez émettre | Vérifier que votre logiciel actuel sera raccordé à une plateforme agréée |
| ETI / grande entreprise | Devez recevoir et émettre, et transmettre vos données | Déjà en place | Le chantier doit être engagé : c’est l’échéance complète |
| Vous vendez surtout à des particuliers | Réception, plus e-reporting de vos ventes | Selon votre taille | Vérifier que votre solution sait transmettre les données de transaction |
Le point le plus souvent mal compris. Beaucoup de dirigeants de TPE et de PME retiennent la date de 2027 et se croient tranquilles. C’est une erreur : l’obligation de réception les concerne dès le 1er septembre 2026. Or vos fournisseurs grands comptes, eux, émettront en électronique à cette date. Sans plateforme, vous ne pourrez pas recevoir leurs factures.
Les sanctions prévues
Les montants sont fixés par l’article 1737 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026.
| Manquement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique alors qu’elle aurait dû l’être | 50 € par facture | 15 000 € |
| Omission ou inexactitude dans une facture | 15 € par erreur | Le quart du montant facturé |
| Manquement d’une plateforme agréée à ses obligations de transmission | 50 € par facture | 45 000 € |
| Ne pas recourir à une plateforme agréée | 500 € après une première mise en demeure restée sans effet trois mois, puis 1 000 € tous les trois mois | Sans plafond indiqué |
Un droit à l’erreur existe
L’amende n’est pas appliquée en cas de première infraction au cours de l’année civile et des trois années précédentes, dès lors que la situation est régularisée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
Facture électronique ou e-reporting : deux obligations différentes
La réforme comporte deux volets qu’il ne faut pas confondre.
| Facturation électronique | E-reporting | |
|---|---|---|
| Concerne | Les achats et ventes de biens et services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française | Les ventes à des personnes non assujetties (vos clients particuliers) et les opérations avec des opérateurs étrangers, exportations et opérations intracommunautaires |
| Ce qui circule | La facture elle-même, en format structuré, via une plateforme agréée | Les données de transaction transmises à l’administration, sans facture électronique |
S’y ajoute la transmission des données de paiement lorsque la TVA est exigible à l’encaissement, ce qui vise principalement les prestations de services.
Les formats acceptés
Une facture électronique n’est pas un PDF. Elle doit reposer sur des données structurées, exploitables automatiquement par le logiciel qui la reçoit. Trois familles sont admises :
| Format | Nature | En pratique |
|---|---|---|
| Factur-X | Hybride : un PDF lisible auquel est attaché un fichier de données structurées | Le plus courant pour les TPE et PME, car il reste lisible à l’œil |
| UBL | Entièrement structuré, en XML | Répandu dans les échanges internationaux |
| CII | Entièrement structuré, en XML | Utilisé dans les échanges interentreprises |
Ce qui ne sera plus conforme : un PDF simple envoyé par e-mail, une facture papier scannée, une image. Ces envois ne satisferont plus à l’obligation, même si le document est parfaitement lisible.
Les nouvelles mentions sur vos factures
La réforme ajoute des données obligatoires aux mentions déjà en vigueur, parmi lesquelles le numéro SIREN du fournisseur et du client, la date d’émission de la facture et l’adresse de livraison complète lorsqu’elle diffère de l’adresse du client. La liste complète est publiée sur impots.gouv.fr.
Choisir une plateforme agréée
Attention au vocabulaire, il a changé
Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) s’appellent désormais officiellement des plateformes agréées. Beaucoup de contenus en ligne, y compris récents, emploient encore l’ancien sigle.
Une plateforme agréée est une société privée immatriculée par la DGFiP. C’est elle qui émet, transmet et reçoit vos factures, et qui adresse à l’administration les données de facturation, de transaction et de paiement. Seule une plateforme agréée est habilitée à transmettre légalement ces données.
La distinction est importante : une solution compatible n’est pas une plateforme agréée. Beaucoup de logiciels de facturation annoncent être « compatibles » alors qu’ils s’appuient en réalité sur une plateforme tierce. Ce n’est pas disqualifiant, mais il faut savoir laquelle et vérifier qu’elle est bien immatriculée.
« Agréée » ne veut pas dire la même chose pour tout le monde
La DGFiP publie en réalité deux listes distinctes. C’est la principale source de confusion du moment, et elle a des conséquences concrètes pour vous.
| Statut | Ce que cela signifie | Ce que vous devez en faire |
|---|---|---|
| Immatriculée | L’opérateur satisfait à l’ensemble des conditions, tests d’interopérabilité réussis en conditions réelles. | C’est le statut définitif. Rien de particulier à surveiller. |
| Immatriculée sous réserve | Le dossier est complet et conforme, mais l’opérateur reste en attente de son immatriculation définitive, conditionnée à la réussite des tests. | Statut provisoire. Demandez à votre prestataire où il en est de ses tests d’interopérabilité. |
La règle est posée noir sur blanc par l’administration : l’immatriculation définitive n’est accordée qu’après réussite des tests d’interopérabilité en conditions réelles.
C’est ce qui explique les chiffres contradictoires que vous lisez partout. Selon les sites, on trouve 101, 137, 142, 145 ou 156 plateformes agréées. Chacun compte en réalité une liste différente sans le préciser, quand il ne reprend pas une annonce ministérielle périmée.
Nous avons relevé les deux fichiers officiels le 20 août 2026 : 148 plateformes immatriculées définitives et 18 en attente des tests d’interopérabilité, soit 166 inscriptions au registre, dont 118 établies en France. Une précision qui a son importance : 166 inscriptions ne font pas 166 opérateurs, deux d’entre eux y figurant deux fois sous des noms différents, ce qui ramène le compte à 164 opérateurs distincts.
Le détail nom par nom, avec le statut et la date d’immatriculation de chacun, est dans notre liste complète des plateformes agréées. Les fichiers sources restent téléchargeables (ODS, XLSX, PDF) sur impots.gouv.fr, page « Je consulte la liste des plateformes agréées ».
La question à poser à votre éditeur de logiciel. « Êtes-vous une plateforme agréée, et si oui, votre immatriculation est-elle définitive ou sous réserve ? » Beaucoup d’éditeurs annoncent une plateforme agréée incluse sans préciser laquelle, ni son statut. Un fournisseur incapable de répondre précisément à cette question mérite une relance avant le 1er septembre.
Les questions que l’on nous pose
Je suis en franchise de TVA, suis-je concerné ?
Oui pour la réception. La réforme vise les entreprises établies en France dans le champ de la TVA, et l’obligation de recevoir s’applique au 1er septembre 2026.
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par e-mail ?
Non, à partir du moment où votre obligation d’émission s’applique. Le PDF simple n’est pas un format structuré conforme.
Mon logiciel actuel suffira-t-il ?
Seulement s’il est raccordé à une plateforme agréée. Posez la question à votre éditeur et demandez le nom de la plateforme utilisée.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Au-delà de l’amende, le risque immédiat est opérationnel : vous ne pourrez plus recevoir les factures de vos fournisseurs déjà passés à l’électronique.
Où poser une question à l’administration ?
Un numéro national d’assistance est ouvert : 0 806 807 807.
Aller plus loin
- Guide complet de la facturation électroniqueLe détail de la réforme, étape par étape
- Facturation électronique pour les TPE et PMECe qui change concrètement pour une petite structure
- Choisir sa plateforme de dématérialisationLes critères qui comptent vraiment
- Logiciels de facturation électroniqueNotre sélection commentée
- Baromètre des logiciels comptablesLe classement, mis à jour chaque mois
- Comparatif des logiciels comptablesPour choisir selon votre profil
- Logiciels conformes à l’administration fiscaleConformité et obligations
- Logiciels de devis et facturationLe comparatif complet
Nos sources
Calendrier, périmètre, formats et mentions obligatoires : impots.gouv.fr, rubriques « Je découvre la facturation électronique », « Je passe à la facturation électronique » et « Facturation électronique et plateformes agréées ».
Montants des sanctions et droit à l’erreur : article 1737 du Code général des impôts (Légifrance), version en vigueur depuis le 21 février 2026.
Liste des plateformes agréées : DGFiP, publiée sur impots.gouv.fr.
Page vérifiée le 18 août 2026, liste des plateformes agréées revérifiée le 20 août 2026. Nous la mettons à jour à chaque évolution officielle. Cette page a une vocation d’information et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.
Ne ratez pas une échéance
Le calendrier de la facturation électronique continue de bouger. Nous suivons les sources officielles et vous écrivons quand une date, une obligation ou une liste de plateformes change.