Contexte et introduction de la nouvelle obligation
À compter du 1er janvier 2025, les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés devront se conformer à une nouvelle réglementation visant à partager la valeur ajoutée produite avec leurs employés.
Cette nouvelle obligation a pour but d’assurer une juste répartition des bénéfices au sein des structures concernées.
Conditions d’applicabilité
Pour être soumis à cette mesure, il existe plusieurs critères à respecter :
1. Forme juridique : L’entreprise doit être constituée en tant que société, pouvant inclure des structures telles que :
– Société Anonyme (S.A.)
– Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)
– Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
– Société à Responsabilité Limitée (SRL)
– Société Civile
– Société en Nom Collectif
– Société en Commandite par Actions
– Société en Commandite Simple
2. Effectif : L’effectif doit être compris entre onze et quarante-neuf salariés.
3. Bénéfice net fiscal : Le bénéfice fiscal doit être supérieur à 1 % du chiffre d’affaires au cours des trois dernières années (2022, 2023, 2024).
Les entreprises déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation en cours de validité, celles ayant un moins de cinquante salariés dans un cadre collectif existant, ainsi que les établissements individuels ne sont pas soumis à cette nouvelle obligation.
Dispositifs de partage de la valeur
Si un employeur remplit les critères requis, plusieurs dispositifs de partage de la valeur sont à sa disposition :
1. Accord de participation :
– Basé sur le résultat fiscal, ce dispositif est jugé complexe et peu pertinent pour motiver les salariés.
2. Contrat d’intéressement :
– Permet à l’employeur de définir les critères selon lesquels les salariés bénéficient d’une part des bénéfices, favorisant une meilleure motivation des équipes.
– Le dispositif doit être instauré dans les six mois suivant l’ouverture de l’exercice.
3. Prime de partage de la valeur (PPV) :
– Introduite récemment, cette prime est ajoutée au salaire et est simple à mettre en place, ne nécessitant pas de compétences avancées.
4. Abondement d’un plan d’épargne salariale :
– Inclut des dispositifs tels que le Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) ou le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO).
Chaque entreprise doit choisir l’un de ces dispositifs, sans possibilité d’échapper à cette obligation.
Temporalité de la mise en œuvre
La mise en œuvre des dispositifs de partage de la valeur est temporaire et expérimentale, s’étendant sur une période de cinq ans, jusqu’en 2030.
À l’issue de cette période, l’État décidera du devenir de la réglementation.
De ce fait, les entreprises concernées doivent agir rapidement pour s’assurer de leur conformité à cette nouvelle exigence et préparer un dispositif adéquat pour le partage de la valeur auprès de leurs employés.
Les structures aux effectifs compris entre onze et quarante-neuf, réalisant des bénéfices sur les trois dernières années, se doivent de s’adapter avant l’échéance de 2025.