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En résumé : À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront être capables de recevoir des factures électroniques. Dès septembre 2027, les TPE et PME devront également en émettre. Cette réforme de la facturation électronique vise à simplifier les échanges entre entreprises, sécuriser les transactions et lutter contre la fraude à la TVA.
La généralisation de la facturation électronique représente un tournant majeur pour votre gestion comptable. Ce guide vous explique concrètement ce qui change, quand et comment vous mettre en conformité.
⏰ Les 3 dates à retenir absolument
- 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques
- 1er septembre 2026 : Grandes entreprises et ETI doivent émettre en format électronique
- Septembre 2027 : TPE et PME doivent émettre leurs factures électroniques
📚 Ce guide fait partie de notre dossier complet sur la comptabilité et les logiciels comptables, qui accompagne les entrepreneurs, TPE et indépendants dans leur gestion financière au quotidien.
Table des matières
Facturation électronique obligatoire : qu’est-ce que ça change pour votre entreprise ?
Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par email. Il s’agit d’une facture créée, transmise et conservée dans un format électronique structuré, permettant son traitement automatique. Contrairement à la facture papier numérisée, elle contient des données exploitables directement par les logiciels comptables.
Cette généralisation poursuit trois objectifs : simplifier votre processus de facturation, sécuriser les échanges commerciaux et renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de digitalisation comptable qui transforme la gestion financière des entreprises en automatisant les tâches répétitives et en réduisant les erreurs manuelles.
📜 Base légale : article 123 de la loi de finances pour 2026, article 91 de la loi de finances pour 2024 qui fixe les dates d’entrée en vigueur, article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, décret n° 2026-677 et arrêté du 27 juillet 2026. Liste établie par la DGFiP dans son document « Réforme de la facturation électronique : documents de référence », publié sur impots.gouv.fr.
L’administration fiscale pourra suivre les transactions en temps réel grâce à la transmission automatique des données. La réglementation s’inscrit dans une démarche de modernisation portée par la direction générale des finances publiques. Pour vous, cela signifie moins de papier, des délais de paiement mieux suivis et une conformité renforcée.
Calendrier de la facturation électronique : dates clés à retenir
Le calendrier de la facturation électronique s’étale sur deux phases distinctes. Initialement prévu en 2024, il a été repoussé pour laisser aux entreprises le temps de s’adapter.
Dès le 1er septembre 2026, l’obligation de réception entre en vigueur pour toutes les entreprises. Concrètement, vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs, quelle que soit votre taille. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également commencer à émettre leurs factures au format électronique.
À partir du 1er septembre 2027, c’est au tour des TPE et PME de basculer vers l’émission. Cette échéance différée vous donne un an supplémentaire pour vous équiper et vous former.
La facture électronique obligatoire concerne la réception des factures dès septembre 2026, mais l’émission suit un calendrier progressif selon votre catégorie d’entreprise.
Maintenant que vous connaissez les échéances, voyons précisément qui est concerné par cette obligation.
📚 Pour suivre les dernières évolutions réglementaires et accéder aux fiches pratiques, consultez le portail officiel de la DGFiP dédié à la facturation électronique.
Qui est concerné par l’obligation de facturation ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par cette obligation. Peu importe votre secteur d’activité, votre statut juridique ou votre chiffre d’affaires : si vous facturez à une autre entreprise française, vous entrez dans le champ d’application.
L’obligation couvre les transactions entre entreprises (B2B), qu’il s’agisse de vente de marchandises ou de prestations de service. Les entreprises en franchise en base de TVA sont dans le champ : la DGFiP les inclut explicitement. Elles doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et elles sont également soumises à l’obligation d’émission, selon le calendrier de leur taille : 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Ce qui sort du champ de l’obligation d’émission, ce sont les opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code général des impôts.
Correction du 23 août 2026. Cette page indiquait que les entreprises en franchise en base de TVA n’étaient pas soumises à l’obligation d’émission. C’était inexact, dans le texte de la section « Qui est concerné » comme dans la réponse de la FAQ et dans les données structurées qui la portaient. La DGFiP écrit que la facturation électronique concerne les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, « y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base », et précise que le professionnel qui délivre des factures sans TVA au titre de la franchise en base ou de la micro-entreprise est lui aussi concerné. Ces entreprises émettront donc selon le calendrier de leur taille, soit le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Ce qui sort du champ de l’émission, ce sont les opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI. Sources : impots.gouv.fr, Je découvre la facturation électronique et la réponse officielle de la DGFiP aux professionnels facturant sans TVA.
Les entreprises assujetties à la TVA doivent donc anticiper cette transition, notamment si vous échangez régulièrement avec des fournisseurs ou clients professionnels.
E-invoicing et e-reporting : comprendre les obligations liées à la facturation électronique
La facturation électronique repose sur deux piliers : l’e-invoicing et l’e-reporting.
L’e-invoicing désigne la capacité à émettre et recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Chaque facture transite par un intermédiaire qui garantit son authenticité et sa conformité. Vous échangez ainsi vos factures électroniques dans les transactions entre entreprises de manière sécurisée.
L’e-reporting concerne la transmission des données de transaction à l’administration fiscale. Même si une transaction ne donne pas lieu à une facture électronique (par exemple avec un client étranger), vous devrez transmettre à l’administration les données de paiement et les informations relatives à cette opération. Cette transmission électronique permet à la direction générale des finances publiques de suivre l’activité économique en temps réel.
Les obligations liées à la facturation électronique combinent donc l’échange dématérialisé avec vos partenaires et le reporting fiscal automatisé.
Plateformes et formats : comment émettre une facture électronique conforme ?
Pour émettre et recevoir vos factures électroniques, vous devrez obligatoirement passer par une plateforme agréée (PA). Il n’existe pas de solution gratuite fournie par l’État.
Le portail public de facturation (PPF) n’assure plus l’émission ni la réception des factures. Le schéma initial, qui prévoyait un portail public gratuit ouvert à toutes les entreprises, a été abandonné. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 a confirmé ce recentrage : le PPF ne gère plus que l’annuaire central des destinataires, prévu au III de l’article 289 bis du CGI, et la collecte des données destinées à l’administration. Ce n’est plus une solution qu’une entreprise peut utiliser pour facturer.
Les plateformes agréées (PA), anciennement appelées plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), sont donc le seul canal possible. Immatriculées par l’administration, elles assurent l’émission, la transmission et la réception des factures ainsi que l’extraction des données utiles au fisc, et apportent l’intégration avec votre logiciel de facturation, l’automatisation des flux et la gestion des relances.
Une offre gratuite reste possible : plusieurs plateformes agréées incluent le service dans un abonnement existant ou proposent un palier sans frais. Cette gratuité vient de l’éditeur, pas de l’État. Au 24 août 2026, la DGFiP recense 166 inscriptions sur ses deux listes officielles : voir notre liste des plateformes agréées.
| Point | Schéma initialement annoncé | Ce qui s’applique au 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Canal pour facturer | Portail public gratuit ou plateforme privée, au choix | Plateforme agréée uniquement |
| Rôle du PPF | Émission et réception pour toutes les entreprises | Annuaire central et collecte de données seulement |
| Coût | Option publique gratuite | Dépend de l’offre choisie : gratuite ou payante selon l’éditeur |
| Terminologie officielle | Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) | Plateforme agréée (PA) |
| Base réglementaire | Ordonnance n° 2021-1190 et décret n° 2022-1299 | Décret n° 2026-677 et arrêté du 27 juillet 2026 |
Correction du 21 août 2026. Cette section décrivait le portail public de facturation comme une solution gratuite permettant d’émettre et de recevoir ses factures. Cette information n’est plus exacte : le PPF a été recentré sur l’annuaire central et la collecte de données, recentrage confirmé par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026. Le passage par une plateforme agréée est obligatoire. Complément du 21 août 2026 : la même erreur subsistait dans la checklist de mise en conformité et dans la réponse « Combien coûte la mise en conformité ? » de la FAQ. Les deux sont corrigées. Sources : impots.gouv.fr et Légifrance.
Les formats acceptés sont au nombre de trois : Factur-X (hybride PDF lisible + données structurées), UBL (format XML universel) et CII (Cross Industry Invoice). Votre logiciel devra générer vos factures dans l’un de ces formats électroniques. L’arrêté du 27 juillet 2026 est plus précis que cette présentation en trois formats : il retient un profil EN16931 et une extension EXTENDED-CTC-FR, chacun décliné en syntaxe CII et en syntaxe UBL, ainsi qu’un format mixte associant un fichier XML CII et un PDF/A-3 qui en constitue la représentation lisible, le tout conformément à la norme AFNOR XP Z12-012. Les API d’interfaçage relèvent de la norme XP Z12-013 et les cas d’usage de la norme XP Z12-014.
Un simple PDF n’est donc pas suffisant, car il ne contient pas les données structurées nécessaires au traitement automatique. Pour traiter efficacement vos factures reçues, des technologies comme l’OCR et l’intelligence artificielle extraient automatiquement les données des documents numériques et les transforment en écritures comptables exploitables, vous faisant gagner un temps précieux.
En passant par une plateforme agréée, vous garantissez la conformité légale de vos factures, leur traçabilité complète et la sécurisation des échanges avec vos partenaires commerciaux.
Mentions obligatoires et conformité : réussir votre transition vers la facturation électronique
Une facture électronique doit comporter les mentions obligatoires habituelles : identité des parties, numéro de facture, date, montant HT et TTC, taux de TVA appliqué, etc. Ces éléments restent identiques à ceux d’une facture papier.
La différence réside dans le mode de transmission et de conservation. Votre logiciel de facturation doit être compatible avec les standards imposés et capable de générer des fichiers au bon format. La conformité passe aussi par le respect des délais : vous devrez transmettre vos données dans les temps impartis pour éviter toute pénalité.
Pour réussir votre transition vers la facturation électronique, anticipez dès maintenant le choix de votre solution. Vérifiez que votre logiciel actuel sera mis à jour ou envisagez de migrer vers un logiciel de facturation compatible comme Odoo, déjà conforme aux standards 2026. Cette solution gère à la fois l’émission, la réception et la transmission automatique à l’administration.
Sécuriser votre conformité passe aussi par la formation de vos équipes aux nouveaux outils et par des tests en situation réelle plusieurs mois avant les échéances officielles. Prévoyez une période de transition de 3 à 6 mois pour identifier et corriger les éventuels dysfonctionnements.
Un processus de facturation bien rodé vous évitera erreurs et retards de paiement.
✅ Votre checklist de mise en conformité
- ☐ Vérifier le statut d’assujetti à la TVA de mon entreprise
- ☐ Identifier mon échéance (sept. 2026 ou sept. 2027)
- ☐ Contacter mon éditeur de logiciel pour vérifier la compatibilité
- ☐ Choisir ma plateforme agréée : le portail public de facturation n’assure ni l’émission ni la réception des factures
- ☐ Former mes collaborateurs aux nouveaux processus
- ☐ Tester l’émission/réception de factures en mode test
- ☐ Informer mes clients et fournisseurs de la transition
Questions fréquentes sur la facture électronique obligatoire
Mon logiciel actuel pourra-t-il gérer la facturation électronique ?
Tout dépend de sa capacité à générer des fichiers aux formats Factur-X, UBL ou CII et à se connecter à une plateforme. Contactez votre éditeur pour connaître son calendrier de mise à jour. Si votre outil n’évolue pas, vous devrez changer de logiciel de facturation avant le 1er septembre 2026.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas l’obligation ?
Le régime de sanction a été récrit par l’article 123 de la loi de finances pour 2026. Émission : 50 € par facture qui aurait dû être émise sous forme électronique, amende prévue au III de l’article 1737 du Code général des impôts, montant porté de 15 € à 50 € par cette loi. Cette amende, due par l’assujetti, est plafonnée à 15 000 € par année civile. Transmission des données, dite e-reporting : l’article 1788 D du code général des impôts porte quatre amendes distinctes, chacune assortie de son propre plafond par année civile. Les plafonds indiqués dans ce paragraphe sont ceux de l’article 1788 D. À la charge de l’assujetti, deux amendes de 500 € par transmission, l’une plafonnée à 15 000 € par année civile au titre des obligations prévues à l’article 290, l’autre plafonnée à 15 000 € par année civile au titre de celles prévues à l’article 290 A. À la charge de la plateforme agréée, deux amendes de 750 € par transmission, l’une plafonnée à 100 000 € par année civile au titre des obligations de transmission prévues au III de l’article 290, l’autre plafonnée à 100 000 € par année civile au titre de celles prévues au I de l’article 290 A. Au titre du IV de l’article 1737 du même code, cette plateforme encourt une seconde amende, distincte de la précédente : 50 € par facture, plafonnée à 45 000 € par année civile, lorsqu’elle omet de transmettre les données mentionnées à l’article 289 E ou manque à ses obligations de transmission. Cette amende de 50 € par facture ne se confond pas avec celle qui pèse sur l’assujetti au titre de l’émission, dont le plafond est de 15 000 € par année civile. Réception : aucune amende n’est encourue d’emblée. L’administration met d’abord l’assujetti en demeure de recourir à une plateforme agréée dans un délai de trois mois. Elle applique ensuite, au titre du IV bis de l’article 1737 du même code, une amende de 500 €, puis une amende de 1 000 €, puis une amende de 1 000 € par nouvelle période de trois mois. Aucune amende n’est due au titre de l’article 1788 D lorsqu’il s’agit de la première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, et qu’elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. La même exonération de première infraction réparée vaut pour les amendes prévues au 3 du I et aux II, III et IV de l’article 1737, en application du V du même article.
En revanche, une facture reçue par courriel, au format PDF ou sur papier ne fait pas perdre automatiquement le droit à déduction de la TVA : la DGFiP écrit dans son guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 que le seul fait qu’une facture ne soit pas transmise par le circuit électronique attendu ne prive pas automatiquement l’entreprise de son droit à déduction, lequel reste apprécié au regard des conditions de fond et de forme habituelles.
Correction du 24 août 2026 : cette réponse rattachait à l’article 1737 du Code général des impôts l’amende de 500 € par transmission de données manquante, et appliquait le plafond de 15 000 € par année civile à l’ensemble des amendes. C’est inexact. L’amende de 500 € par transmission et le plafond annuel de 15 000 € relèvent de l’article 1788 D, récrit par l’article 123 de la loi de finances pour 2026 ; l’article 1737 porte l’amende par facture, dont le montant passe de 15 € à 50 €. La réponse omettait par ailleurs le mécanisme propre à la réception, qui impose une mise en demeure de trois mois avant toute amende, et l’absence d’amende en cas de première infraction réparée. Sur l’étendue de ce plafond de 15 000 €, voir la précision du 25 août ci-dessous. Source : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123, publiée au Journal officiel n° 0043 du 20 février 2026, et DGFiP, « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 », impots.gouv.fr.
Précision du 25 août 2026 : la correction du 24 août indiquait que le plafond annuel de 15 000 € relève de l’article 1788 D. C’est exact pour l’e-reporting, mais incomplet. L’amende de 50 € par facture qui aurait dû être émise sous forme électronique, prévue à l’article 1737 du Code général des impôts, est elle aussi plafonnée à 15 000 € par année civile. Ce plafond ne figure pas dans l’article 123 de la loi de finances pour 2026, qui n’en modifie que le montant : il n’était donc pas mentionné dans la correction du 24 août, faute d’avoir pu consulter à cette date le texte consolidé de l’article 1737. Il est confirmé par la fiche officielle « Tout savoir sur la facturation » du service Entreprendre, Service public, Direction de l’information légale et administrative, vérifiée le 7 août 2026 : « Le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique est passible d’une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. »
Précision du 27 août 2026 : deux éléments sont ajoutés à cette réponse, lus l’un et l’autre dans le texte consolidé de l’article 1737 du Code général des impôts, version LEGIARTI000053546686 en vigueur du 21 février 2026 au 1er janvier 2027, base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative. Premier élément : la plateforme agréée encourt, au titre du IV de cet article, une amende de 50 € par facture plafonnée à 45 000 € par année civile, distincte de l’amende de 750 € par transmission prévue à l’article 1788 D et distincte de l’amende de 50 € par facture qui pèse sur l’assujetti au titre de l’émission. Second élément : l’absence d’amende en cas de première infraction réparée, mentionnée ici depuis le 24 août pour le seul article 1788 D, vaut aussi, en application du V de l’article 1737, pour les amendes du 3 du I et des II, III et IV du même article. Source : Code général des impôts, article 1737, texte consolidé.
Précision du 28 août 2026 : deux éléments sont complétés dans cette réponse, lus l’un et l’autre dans les textes consolidés du Code général des impôts publiés dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative. Premier élément : l’amende de 50 € par facture qui pèse sur l’assujetti au titre de l’émission est prévue au III de l’article 1737, subdivision qui n’était pas indiquée ici. Second élément : le plafond de 100 000 € applicable aux amendes de 750 € par transmission mises à la charge d’une plateforme agréée s’apprécie au titre d’une même année civile, comme les trois autres plafonds cités dans cette réponse, soit 15 000 € pour l’émission, 15 000 € pour l’e-reporting et 45 000 € pour l’amende de 50 € par facture due par la plateforme agréée au titre du IV de l’article 1737. Cette période d’une année civile n’était pas indiquée. Sources : Code général des impôts, textes consolidés, version LEGIARTI000053546686 pour l’article 1737 et version LEGIARTI000053546693 pour l’article 1788 D, l’une et l’autre en vigueur du 21 février 2026 au 1er janvier 2027.
Précision du 29 août 2026 : cette réponse écrivait au singulier les amendes de l’article 1788 D du Code général des impôts. Le texte consolidé en porte quatre, symétriques deux à deux, chacune avec son propre plafond par année civile : au I et au II, 500 € par transmission plafonnés à 15 000 €, l’un au titre des obligations prévues à l’article 290, l’autre au titre de celles prévues à l’article 290 A ; au III et au IV, 750 € par transmission plafonnés à 100 000 €, l’un au titre des obligations de transmission prévues au III de l’article 290, l’autre au titre de celles prévues au I de l’article 290 A. La réponse ci-dessus indique à qui chacune de ces amendes est due. Écrits au singulier, ces montants pouvaient se lire comme un plafond global unique pour chacun des deux redevables mentionnés dans cette réponse, alors que le texte en pose deux pour chacun. Source : Code général des impôts, article 1788 D, texte consolidé, version LEGIARTI000053546693, applicable du 21 février 2026 au 1er janvier 2027, base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative.
Correction du 22 août 2026 : cette réponse indiquait qu’une facture non conforme pouvait ne pas ouvrir droit à déduction de la TVA. C’est inexact. Le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP précise que le seul fait qu’une facture ne soit pas transmise par le circuit électronique attendu ne prive pas automatiquement l’entreprise de son droit à déduction. Source : DGFiP, « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 », publié sur impots.gouv.fr.
Les factures papier sont-elles encore autorisées ?
Non, dans les échanges B2B entre entreprises assujetties établies en France.
La facture papier disparaît au profit du format électronique. Seules les transactions avec des particuliers ou des entreprises étrangères pourront encore donner lieu à des factures papier.
Combien coûte la mise en conformité ?
Le passage par une plateforme agréée est obligatoire : le portail public de facturation n’émet ni ne reçoit les factures, il est recentré sur l’annuaire central et la collecte des données de transaction. Le coût dépend donc de la plateforme agréée retenue et des fonctionnalités : de l’accès inclus dans un abonnement logiciel à plusieurs dizaines d’euros par mois selon votre volume de factures.
Dois-je transmettre toutes mes données de transaction ?
Oui, via l’e-reporting. Même les transactions qui ne donnent pas lieu à une facture électronique (clients étrangers, particuliers) doivent faire l’objet d’une transmission à l’administration fiscale. Votre fournisseur de solution gère généralement cette transmission automatiquement.
Les entreprises en franchise en base sont-elles concernées ?
Oui. Elles doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et elles sont également soumises à l’obligation d’émission, selon le calendrier de leur taille : 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. La DGFiP inclut explicitement la franchise en base dans le champ de la facturation électronique. Elles restent par ailleurs soumises à l’e-reporting pour les transactions concernées. Seules les opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code général des impôts sortent du champ de l’obligation d’émission.
Puis-je continuer à envoyer des PDF par email ?
Non, un PDF classique n’est pas une facture électronique conforme. Vous devrez utiliser des formats structurés comme Factur-X (qui combine PDF et données) et passer par une plateforme agréée.
Où trouver un logiciel compatible avec la réforme ?
De nombreux éditeurs proposent des solutions conformes. Comparez les fonctionnalités, les tarifs et la simplicité d’utilisation pour choisir l’outil adapté à votre activité. Privilégiez un logiciel qui gère à la fois l’émission, la réception de factures et la transmission à l’administration.
Avant de choisir un prestataire, vérifiez son immatriculation : nous tenons à jour la liste des 166 plateformes inscrites au registre de la DGFiP, avec le détail de celles qui sont définitivement immatriculées et de celles qui attendent encore les tests d’interopérabilité.
En ligne depuis 2013. LogicielComptable.net analyse le marché français des logiciels comptables et de gestion : tarifs relevés sur les sites des éditeurs et datés, statut au registre des plateformes agréées, classement par profil (indépendant, TPE, PME, cabinet d’expertise comptable). Les fiches sont documentées et sourcées ; celles qui reposent sur un test en conditions réelles le précisent. Une place dans un classement ne s’achète pas.
Ne ratez pas une échéance
Le calendrier de la facturation électronique continue de bouger. Nous suivons les sources officielles et vous écrivons quand une date, une obligation ou une liste de plateformes change.